Vertaling van "free pay period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free pay period [ plus pay period ]
période de paye sans retenues mensuelles

free broadcasting time [ free broadcast time | free air time | free air-time | free time period ]
temps d'antenne gratuit [ temps d'émission gratuit ]

leave without pay period [ LWOP period | period of leave without pay ]
durée du congé non payé [ période de congé non payé | période d'absence sans traitement ]

pay period | payroll period
période de paie

free time period | free air time
temps d'antenne gratuit

pay period | checking period
période de paye | période de paie

pay period
période de paiement

maturity period | pay-off period
période d'amortissement

pay back period | pay out time
durée de remboursement | période d’amortissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, the regulations mandate an effective 21-day interest-free grace period on all new credit card purchases when a customer pays the outstanding balance in full.
Plus précisément, les règlements imposent un délai de grâce effectif de 21 jours pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s'applique lorsque le consommateur paie son solde en entier.

To name a few, the regulations specifically mandate an effective minimum 21-day, interest-free grace period on all new credit card purchases when a customer pays the outstanding balance in full.
Entre autres, les dispositions réglementaires imposent un délai de grâce minimum effectif de 21 jours pour tous les nouveaux achats réglés par carte de crédit, lequel s'applique lorsque le consommateur paie son solde en entier.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

For example, we require credit card insurers to provide consumers with a minimum 21-day interest-free grace period on all new purchases when consumers pay their balance in full by the due date.
Par exemple, nous avons exigé que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance.

Specifically, we required credit card issuers to provide consumers with a minimum 21 day interest-free grace period on all new purchases when consumers pay their balance in full by the due date.
Plus précisément, nous avons exigé que les sociétés émettrices de cartes de crédit consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats, lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance.

1b. In applying paragraph 1 , and for a period of five years after the Agreement's entry into force, the Commission shall pay particular attention to finished products from the Republic of Korea being imported into the European Union at an increased rate where such an increase is attributable to increased use in the finished products of parts or components imported into the Republic of Korea from third countries which have not concluded a free trade agreement with the European Union and which are covered by the provisions for customs duty drawback or exemption from customs duty.
1 ter. Pour l'application du paragraphe 1 − et pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord −, la Commission examine en particulier les produits finis importés de la République de Corée, dont l'importation accrue au sein de l'Union tient à l'incorporation croissante dans les produits finis de pièces ou de composants qui sont importés en République de Corée à partir de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de libre-échange et qui sont couverts par les dispositions relatives aux ristournes et aux exonérations de droits de douane.

1b. In applying the first paragraph of this article, and for a period of five years after the Agreement’s entry into force, the Commission shall pay particular attention to finished products from the Republic of Korea being imported into the European Union at an increased rate where such an increase is attributable to increased use in the finished products of parts or components imported into the Republic of Korea from third countries which have not concluded a free trade agreement with the European Union and which are covered by the provisions for customs duty drawback or exemption from customs duty.
1 ter. Pour l'application du paragraphe 1 du présent article − et pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord −, la Commission examine en particulier les produits finis importés de la République de Corée, dont l'importation accrue au sein de l'Union tient à l'incorporation croissante dans les produits finis de pièces ou de composants qui sont importés en République de Corée à partir de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu d'accord de libre-échange et qui sont couverts par les ristournes et les exonérations de droits de douane.

39. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits and qualitative requirements for the use of Clean Development Mechanism / Joint Implementation (CDM/JI) project credits;
39. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'UE de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);

37. Stresses, therefore, the urgent need for a revision of the EU ETS in order to address effectively the shortcomings experienced during the trial period, including the windfall profits of companies due to the assets acquired from the allocation of CO2 quotas free of charge (for instance the large electricity producers); emphasises that the strong endorsement of the polluter pays principle in the EU Sustainable Development Strategy implies that the EU ETS should be primarily based on auctioning of the emission permits and on a total emissions cap that is consistent with the EU 2020 reduction target of 30%, including quantitative limits and qualitative requirements for the use of Clean Development Mechanism / Joint Implementation (CDM/JI) project credits;
37. souligne, dès lors, qu'il est urgent de réviser le SCEQE en vue de remédier efficacement aux déficiences enregistrées au cours de la période expérimentale, notamment au regard des bénéfices exceptionnels perçus par des entreprises (notamment les grands producteurs d'électricité) grâce aux actifs générés par l'attribution gratuite de quotas de CO2 ; souligne que la forte adhésion au principe du pollueur-payeur dans la stratégie communautaire de développement durable implique que le SCEQE soit fondé principalement sur la mise aux enchères des permis d'émission et sur un plafonnement total des émissions qui soit compatible avec l'objectif de l'Union de parvenir à une réduction de 30 % des émissions d'ici 2020, ainsi qu'avec les limites et critères quantitatifs et qualitatifs au recours aux fonds destinés à financer des projets au titre du mécanisme de développement propre / mise en œuvre conjointe (MDP / MOC);

We can approve these provisions while stressing that the free allocation of allowances may not continue beyond 2008, since, following the learning period, the objective must be to make companies pay in full, and not marginally at the point of transfers, for the hidden cost of these emissions that everybody has to pay for.
Nous pouvons approuver ces dispositions tout en soulignant que l'allocation gratuite des quotas pourrait ne pas perdurer après 2008, car au-delà de l'apprentissage, l'objectif doit bien être de faire payer complètement, et non pas marginalement au moment des transferts, le coût caché que ces émissions font supporter à la collectivité.