Traduction de «french court proceeding into anti-competitive » (Anglais → Français) :

In addition, following a French court proceeding into anti-competitive behaviour of a number of French producers of okoumé plywood, it was considered that it could not be excluded that this could have had distorted the injury assessment in the original investigation.
Par ailleurs, à la suite de la mise en cause d’un certain nombre de producteurs français de contreplaqué d’okoumé dans une procédure judiciaire ouverte en France pour comportement anticoncurrentiel, il a été considéré qu’il ne pouvait être exclu qu’un tel comportement ait pu fausser l’appréciation du préjudice lors de l’enquête initiale.

As mentioned in recital 4, a number of French producers were subject to a French court proceeding into anti-competitive behaviour due to which it was considered appropriate to initiate ex officio an interim review to re-examine the injury situation of the Union industry in particular in comparison to the situation which prevailed in the investigation period of the original investigation.
Comme indiqué au considérant 4, certains producteurs français ont été mis en cause dans une procédure judiciaire ouverte en France pour comportement anticoncurrentiel, raison pour laquelle il a été jugé approprié d’ouvrir d’office un réexamen intermédiaire afin de réexaminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, en particulier par rapport à la situation qui prévalait durant la période d’enquête initiale.

In the above mentioned court proceeding, the French Conseil de la Concurrence fined six French plywood producers for anti-competitive behaviour (i.e. applying the same price grills and simultaneous price increases) during the period November 1995 to May 2004.
À l’issue de la procédure judiciaire susmentionnée, le Conseil français de la concurrence a infligé des amendes à six producteurs français de contreplaqué pour comportement anticoncurrentiel (application d’une grille tarifaire commune et hausses de prix simultanées) au cours de la période comprise entre novembre 1995 et mai 2004.

Questions from a French court in the Expedia case raised the issue of whether agreements aimed at restricting competition (restrictions having an anti-competitive "object") can be considered as "de minimis" and therefore fall outside the scope of Article 101(1).
Les questions posées par un tribunal français dans l’affaire Expedia ont soulevé la question de savoir si des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence (restriction «par objet») peuvent être considérés comme «de minimis» et ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1.

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.

Some bodies are unable to accept anonymous complaints (e.g., courts), others cannot protect the anonymity of complainants throughout the full proceedings (e.g., competition authorities in certain Member States), while a third category are allowed to launch investigations only on the basis of credible evidence (e.g., the UK adjudicator under the Groceries Supply Code of Practice or the French Ministry of Economy).
Certains organes ne sont pas en mesure de recevoir des plaintes anonymes (par ex. les tribunaux), d'autres ne sont pas en mesure de protéger l'anonymat des plaignants tout au long de la procédure (par ex. les autorités de la concurrence dans certains États membres), alors qu'une troisième catégorie ne peut ordonner d'enquête que sur la base de preuves crédibles (par ex. l'instance britannique définie dans le code des pratiques de l'approvisionnement alimentaire ou le ministère français de l'économie).

In particular, it has asked whether, in view of the EU Charter of Fundamental Rights (specifically, the right of access to a tribunal and the principle of equality of arms between the parties to proceedings), the Commission may – as the EU’s representative – bring an action for damages on the basis of anti‑competitive conduct when it was the Commission itself which previously adopted the decision finding that conduct unlawful and when the decision binds the competent national court, which cannot call into question the validity of that decision.
Il demande en particulier si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (plus précisément le droit à un juge et le principe d’égalité des armes entre les parties à une procédure) autorise la Commission à introduire – en tant que représentante de l’Union – une action en responsabilité pour les dommages subis en raison d’un comportement anticoncurrentiel, lorsque c’est elle qui a pris précédemment la décision constatant ce comportement, et que cette décision lie la juridiction compétente, sans que celle-ci puisse en apprécier la validité.

I think this is something you would want to address specifically in the regulations in relation to the way in which investigations take place, the way in which evidence is used, and in the event that there was anti-competitive conduct that wished to be proceeded to the Competition Tribunal or to the federal courts, how that will take place, whether or not there's a separation, particularly of the staff that deals with it.
Je pense que c'est quelque chose qu'il faudra régler par voie de règlement, et je veux parler de la façon de faire enquête et de rassembler des preuves, de l'utilisation qui sera faite de ces preuves, et, au cas où le Tribunal de la concurrence ou les tribunaux fédéraux décident de donner suite à un comportement anti-concurrentiel, de la procédure qui sera adoptée, à savoir si on aura une procédure tout à fait séparée, notamment au niveau des personnels qui seront appelés à s'occuper de l'affaire.

With regard to French sectoral markets, while acknowledging the anti-competitive effects of the operation, the Court of First Instance finds a serious infringement of the rights of the defence, which leads it to annul the prohibition decision.
L'analyse économique réalisée par la Commission est affectée d'erreurs et d'omissions qui la privent de valeur probante, sauf en ce qui concerne les marchés sectoriels français. À l'égard des marchés sectoriels français, tout en admettant les effets anticoncurrentiels de l'opération, le Tribunal retient une violation sérieuse des droits de la défense qui le conduit à annuler la décision d'interdiction.

It should be noted that contrary to the context suggested in Bill C-220, matters involving anti-competitive pricing are most often treated as criminal offences under the Competition Act and as such proceed through the criminal courts under the auspices of the Attorney General of Canada.
Il convient de signaler que, contrairement à ce que laisse entendre le projet de loi C-220, la fixation de prix anticoncurrentielle est généralement considérée comme une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence et que, de ce fait, c'est un tribunal pénal relevant du procureur général du Canada qui en est saisi.