Traduction de «from 1993-94 over » (Anglais → Français) :

The present Communication is being issued as part of this programme but in a context which, in a number of respects, is very different from the situation of the Union in 1993-94.
La présente communication est publiée dans le cadre de ce programme, mais dans un contexte qui est, à maints égards, très différent de celui qu'a connu l'Union en 1993 et en 1994.

8. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;
8. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;

9. Observes from the AAR that the total consumption of commitment appropriations reached EUR 148 450 344,53, of which EUR 121 966 394,59 has been committed and EUR 26 483 949,94 on credit appropriations from assigned revenue were automatically carried over in accordance with Article 10 of the Agency's Financial Regulation; observes that this carry-over represents 17,8% of the total; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality; and asks the Commission to come forward, as soon as possible, with a proposal to solve the contradiction between the principle of annuality an the need to finance multiannual certification projects;
9. observe que, selon le RAA, l'ensemble des crédit d'engagement s'élevaient à 148 450 344,53 EUR, dont 121 966 394,59 EUR ont été engagés et 26 483 949,94 EUR des crédits disponibles de recettes affectées ont automatiquement été reportés, conformément à l'article 10 du règlement financier de l'Agence; observe que ce report représente 17,8 % de l'ensemble des crédits; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité; et demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition visant à résoudre la contradiction entre le principe d'annualité et la nécessité de financer des projets de certification;

This highly virulent strain was detected for the first time in 1990 in north-eastern India, from where it is thought to have reached Malaysia, China and other neighbouring countries (Nepal in 1993-94; Bangladesh in 1996; Bhutan, Taiwan, Burma, Vietnam, Cambodia and Laos in 1998; Mongolia and the far east of Russia, South Korea and Japan in 2000).
Cette souche très virulente a été détectée pour la première fois en 1990 dans le nord-est de l’Inde, d’où elle aurait gagné la Malaisie, la Chine et d’autres pays voisins (Népal de 1993 à 1994; Bangladesh en 1996; Bhoutan, Taïwan, Birmanie, Viêt Nam, Cambodge et Laos en 1998; Mongolie et Extrême-Orient russe, Corée du Sud et Japon en 2000).

Article 4 of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (OJ 1994 L 11, p. 1) provides: ‘A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings’.
Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1): «Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises».

(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.
i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

The amounts to be recovered shall accrue interest from their due date at the rate laid down in Article 94 of Commission Regulation (Euratom, ECSC, EC) No 3418/93 of 9 December 1993 laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation(5) of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC) No 1687/2001(6), for the first working day of the month in which the debt is due.
Les montants à recouvrer porteront intérêt à compter de leur date d'échéance au taux d'intérêt prévu à l'article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001(6), pour le premier jour ouvrable du mois de la date d'échéance de la créance.

7. Calls on the Member States and the Commission to ensure that the share of the budget spent on environmentally acceptable modes of transport, namely rail (on which expenditure fell from 66% in 1998 to 64% in 1999), waterways and ports is increased; to this end calls for the balance between investment in rail and roads within the Cohesion Fund to be readjusted, given that over the 1993-99 period 56.5% of total investment went to roads and 33.9% to rail;
7. invite les États membres et la Commission à faire en sorte que la part du budget consacrée aux modes de transport écologiques que sont le rail (recul de 66% en 1998 à 64% en 1999), les voies navigables et les ports soit accrue; demande en ce sens un rééquilibrage de la part respective des investissements opérés dans les chemins de fer et dans les transports routiers dans le cadre du Fonds de cohésion, dès lors que, pendant la période 1993–1999, 56,5 % du total de ces investissements sont allés à la route et 33,9 % seulement aux chemins de fer;

From 1993/94 to 1996/97 a total of 441 persons were convicted in those 8 countries (308 convictions, or approximately 70%, were handed down in Italy alone; in the remaining 7 countries, which, it should be noted, account for little under half of the EU's population, there have been just 133 convictions in all since 1993, fewer than 30 a year).
De 1993/94 à 1996/97, 441 personnes ont au total été condamnées dans ces huit États membres (dont 308 - soit quelque 70% - pour l'Italie; dans les autres sept États membres, qui ne comptent au demeurant qu'à peine la moitié de la population de l'UE, 133 condamnations seulement ont été prononcées depuis 1993 - soit moins de 30 par an).

Individual mobility grants: the procedure for allocating these is similar to that used for the selection of JEPs: under the two selection rounds for 1993-94, 1 491 individual visits to establishments in the EU were made by university staff from the partner countries, for a total of 3 573 752 ecus.
Bourses de mobilité individuelle: la procédure d'attribution des Bourses de Mobilité Individuelle est analogue à celle qui est pratiquée pour la sélection des PEC: lors des deux tours de sélection de 1993/94, 1491 visites individuelles vers des institutions de l'UE ont été entreprises par du personnel universitaire des pays partenaires pour un montant total de 3 573 752 ECU.