Traduction de «from his arrest until today » (Anglais → Français) :

[Bidder 2] was not hindered from increasing or modifying his bid until the meeting of the creditors' committee took place on 11 March 2014.
Rien n'empêchait [l'offrant 2] d'améliorer ou de modifier son offre jusqu'à la réunion du comité des créanciers du 11 mars 2014.

Executive Secretary of the FDLR and Vice-President of the FDLR military high command until his arrest.
Secrétaire exécutif des FDLR et chef adjoint du haut commandement militaire des FDLR jusqu'à son arrestation.

Today's announcement continues President Juncker's push for greater transparency since the beginning of his mandate and his recent proposal to extend the "cooling-off" period from currently 18 months to two years for former Commissioners and to three years for the President of the Commission.
L'annonce de ce jour s'inscrit dans la droite ligne de la campagne que mène le président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d'une transparence accrue, ainsi que de sa proposition récente d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission.

In such situations, the Directive applies from the time of arrest in the executing Member State until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
Dans ce cas, elle est applicable dès l'arrestation dans l’État membre d’exécution jusqu’à la remise, ou, si la remise n'a pas lieu, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

Accordingly, in the context of an assessment of merits, it is not until his staff report for the period in respect of which the objectives were set is drawn up that the decision setting those objectives is capable of producing legal effects such as to affect the interests of the official or staff member concerned, by bringing about a distinct change in his legal position, since it is only at that time that the administration can adopt its final position on whether the objectives assigned for that period have been achieved and draw any inferences from that as regards making an assessment of the applicant’s performance in his staff report.
Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des prestations du requérant dans son rapport d’évaluation.

annul the contracting authority’s decision rejecting the applicant’s complaints against his CDR for 2008 and the decision to terminate his contract; order the EACEA to pay an amount which should be no less than the amount of the applicant’s salary (and all the benefits provided for in the CEOS), calculated from the date on which the applicant’s employment ended on 12 February 2010 until the date of reinstatement within the agency as a result of the annulment of the decision to terminate his employment, by way of compensation for professional and financial damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;
annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;

25. The applicant’s parliamentary allowances were paid, from the beginning of his term in 1999 and, as far as the general expenditure and secretarial allowances were concerned, until 31 August 2001, into a current account opened with Banque Bruxelles Lambert SA in his name and that of the EH/B.
25 Les indemnités parlementaires du requérant ont été versées, depuis le début de son mandat en 1999 et, s’agissant des indemnités de frais généraux et de secrétariat, jusqu’au 31 août 2001, sur un compte courant ouvert auprès de la Banque Bruxelles Lambert SA, en son nom et celui de l’EH/B.

It is not impossible that, in the upcoming 6 years, the relationship between the DSB and the wholesale market could during some times differ from what has been experienced until today.
Il n'est pas impossible qu'au cours des six années à venir, la relation entre le marché DSB et le marché de gros puisse momentanément différer de ce qui a été observé jusqu'à présent.

3. The Union citizen's departure from the host Member State or his/her death shall not entail loss of the right of residence of his/her children or of the parent who has actual custody of the children, irrespective of nationality, if the children reside in the host Member State and are enrolled at an educational establishment, for the purpose of studying there, until the completion of their studies.
3. Le départ du citoyen de l'Union ou son décès n'entraîne pas la perte du droit de séjour de ses enfants ou du parent qui a effectivement la garde des enfants, quelle que soit leur nationalité, pour autant que ceux-ci résident dans l'État membre d'accueil et soient inscrits dans un établissement scolaire pour y suivre un enseignement, jusqu'à la fin de leurs études.

- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,
- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,