Traduction de «from paying taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

to pay taxes
acquitter des impôts

person liable to pay tax
redevable de la taxe

taxable | liable to pay tax
assujetti à l'impôt

recipient liable to pay tax
acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As more daily tasks are carried out online, from applying for a job to paying taxes or booking tickets, using the internet has become an integral part of daily life for many Europeans.
Répondre à une offre d'emploi, payer ses impôts, réserver des billets, les opérations en ligne font désormais partie intégrante du quotidien d'un grand nombre d'Européens.

The new Code of Conduct offers solutions for investors who, as a result of how withholding taxes are applied, end up paying taxes twice on the income they receive from cross-border investments.
Le nouveau code de conduite propose des solutions aux investisseurs qui, en raison des modalités d'application des retenues à la source, sont finalement taxés deux fois sur les revenus qu'ils tirent de leurs investissements transfrontières.

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

(9) Where the Veteran is required to pay taxes pursuant to subclause (7) and fails or neglects to pay such taxes or any portion thereof by the date or dates on which such taxes or any portion thereof fall due, the Director may pay any arrears of taxes and all money so expended by the Director shall be repaid by the Veteran on demand with interest at the rate of per annum from the date of the payment of taxes by the Director, and until the date of repayment by the Veteran the amount of such payment shall be added to the purchase price of the said land.
(9) Lorsque l’ancien combattant est tenu de payer des taxes par application de la sous-clause (7) ci-dessus et qu’il omet ou néglige de payer ces taxes, en tout ou en partie, à la date ou aux dates où elles sont échues, le Directeur peut payer tout arrérage desdites taxes, et tout l’argent ainsi dépensé par le Directeur devra lui être remboursé sur demande par l’ancien combattant, avec intérêt au taux de par année, calculé à compter de la date où le Directeur aura payé les taxes, et ce montant sera ajouté au prix d’achat dudit bien-fonds jusqu’à la date où l’ancien combattant l’aura remboursé.

Citing Vancouver and Montréal, section 33.1 of the Act exempts prescribed international financial institutions from paying tax on income arising from “international banking centre business,” and from paying tax on income from loans to, and from accepting deposits from, non-residents of Canada who deal at arm’s length with the taxpayer, provided those loans and deposits originate in designated branches or offices.
Citant Vancouver et Montréal, l’article 33.1 de la LIR exonère les institutions financières internationales désignées de l’impôt sur le revenu provenant d’un « centre bancaire international » ou de l’impôt sur le revenu provenant de prêts qu’elles ont effectués et de dépôts qu’elles ont reçus dans le cas de non-résidents du Canada avec lesquels le contribuable n’a aucun lien de dépendance, à condition que ces prêts et dépôts proviennent de bureaux ou de succursales désignés.

Let us look at some of the initiatives we have taken: we have taken over one million low-income Canadians right off the tax rolls, so they are not paying a dollar of tax themselves; we have increased the basic personal amount Canadians can earn without paying taxes; we have introduced the working income tax benefit to support low-income Canadians; we have increased the guaranteed income supplement for our most vulnerable seniors; and, finally, we lowered the GST, one of the taxes that low-income Canadians pay the most, from 7% to 6% to 5%. The NDP voted against each and every one of these initiatives.
Examinons certaines de nos initiatives à cet égard: nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition, de telle sorte qu'ils ne paient pas un sou d'impôt; nous avons augmenté le montant personnel de base que les Canadiens peuvent gagner sans avoir à payer d'impôt; nous avons mis en place la prestation fiscale pour le revenu de travail afin d'aider les Canadiens à faible revenu; nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour nos aînés les plus vulnérables; et, enfin, nous avons réduit la TPS, une des taxes qui touchent le plus les Canadiens à faible revenu, la faisant passer de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Le NPD a voté contre chacune de ces initiatives.

But if we had a tax treaty with a country that has zero taxes, people would wonder what business we had forcing Panama into levying more than a 1% tax on business income. On the other hand, it would make no sense for Canada, by signing a tax treaty with Panama, to exempt Canadian companies doing business in Panama from paying taxes because they pay them in Panama.
Mais si nous avions une convention fiscale avec un pays dont les taux d'impôt sont nuls, on se demanderait de quoi on se mêle en imposant au Panama une politique d'impôt sur le revenu des entreprises plus élevée que 1 p. 100. Il y a donc des effets collatéraux: cela n'a aucun sens que le Canada, en signant une convention fiscale avec le Panama, exonère d'impôt les entreprises canadiennes qui font affaire au Panama puisqu'elles paient de l'impôt au Panama.

Yet my very excellent private member's bill, which would exempt property taxes from income tax, the principle being a Canadian should not have to pay taxes on money earned for the sole purpose of paying taxes, never got a chance to be debated.
Or mon excellent projet de loi d'initiative parlementaire, visant à exempter le montant de l'impôt foncier de l'impôt sur le revenu en application du principe selon lequel les Canadiens ne devraient pas payer d'impôt sur l'argent qu'ils gagnent dans le seul but de payer de l'impôt, n'a jamais pu être débattu.