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Traduction de «from the official opposition would find » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, in response to the question from my hon. friend from Kootenay — Columbia, perhaps my hon. colleague from the official opposition would find it helpful to refer to the opinion of Michael Geist, who is an expert in this area of law, cited with approval by the minister in Debates just before we broke.

Monsieur le Président, pour répondre à la question du député de Kootenay — Columbia, ma collègue de l'opposition officielle trouvera peut-être utile de se reporter à l'opinion de Michael Geist, un expert de ce domaine juridique, que le ministre a cité dans les Débats d'un ton approbateur juste avant la pause.


In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain d ...[+++]

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.


Again I come back to the point that I find it appalling that a member of the official opposition would so misrepresent a decision of the supreme court and scare the Canadian public into believing that this country will be a safe haven for criminals and felons from other countries.

Je répète que je trouve plutôt déconcertant qu'un député de l'opposition officielle puisse déformer à ce point une décision rendue par la Cour suprême et faire peur aux Canadiens en tentant de leur faire croire que notre pays pourrait devenir un refuge pour les criminels étrangers.


What I find very disturbing is that the official opposition would suggest that any minister, but in particular the Minister of Justice and Attorney General, would interfere with an order of the court.

Je trouve très troublant cependant que l'opposition officielle puisse suggérer qu'un ministre, et en particulier la ministre de la Justice et procureur général, puisse s'ingérer dans l'application d'une ordonnance judiciaire.


However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage wi ...[+++]

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.


Mr. Speaker, I find it somewhat curious and almost passing strange that the deputy leader of the official opposition would bring forward an amendment calling for debate to be curtailed by a full day.

Monsieur le Président, je trouve plutôt curieux voire étrange que la chef adjointe de l'opposition officielle présente un amendement réduisant le débat d'une journée entière.


Although those figures do not match exactly the number of EEAS officials in each grade, since some of those officials were not eligible for promotion during that promotion procedure, they provide adequate proof that, although the vacancy notice had confined the opportunity to apply for the vacant post solely to EEAS officials in grade AD 5, nearly all EEAS officials would ...[+++]

S’il est vrai que ces chiffres ne coïncident pas exactement avec le nombre de fonctionnaires du SEAE classés dans chaque grade, puisque certains de ces fonctionnaires n’étaient pas promouvables lors dudit exercice de promotion, ils prouvent à suffisance de droit que, si l’avis de vacance avait limité aux seuls fonctionnaires du SEAE de grade AD 5 la possibilité de présenter leur candidature au poste à pourvoir, la presque totalité des fonctionnaires du SEAE aurait été exclue de la procédure de sélection, au vu du grade élevé auquel tous ces fonctionnaires sont classés.


(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).

b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).


I will show in which areas the members of the Bloc Quebecois, the official opposition, would have liked the government and the finance minister to cut (1800) Lastly, the Minister of Finance missed a really good opportunity not to increase the tax revenues from large corporations in a way that would have protected the average citizens, the middle class and the underprivileged in our society who, unfortunately, have always borne the brunt of the decisions made by the various ...[+++]

Et je démontrerai où les députés du Bloc québécois, de l'opposition officielle auraient aimé que le gouvernement et le ministre des Finances consacrent leurs efforts (1800) Et enfin, le ministre des Finances a manqué une très belle occasion de ne pas augmenter ses revenus à même certaines grandes entreprises, et d'une façon qui aurait préservé les simples citoyens, les classes moyennes et les classes plus pauvres de la société qui font toujours malheureusement les frais des décisions des différents ministres des Finances depuis plusie ...[+++]


The joint statement foresaw that the search for a solution would focus on obtaining information and improved commitments from the US that would allow the Commission to adopt a finding of "adequate protection" under Article 25 (6) of the data protection Directive.

La déclaration commune prévoyait que cette recherche se concentre sur l'obtention, auprès des État-Unis, d'informations et l'amélioration de leurs engagements, permettant ainsi à la Commission de procéder à un constat du "caractère adéquat de la protection" en application de l'article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données.




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Date index: 2024-07-01
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