Traduction de «from the sector inquiry published today » (Anglais → Français) :

The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.
Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.

The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.
La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.

The European Commission has today published the preliminary report on the findings of its ongoing competition sector inquiry into e-commerce which was launched in May 2015.
La Commission a publié aujourd'hui un rapport préliminaire dans lequel elle présente les constatations effectuées dans le cadre de son enquête en cours au sujet de la concurrence dans le secteur du commerce électronique, qui a été lancée en mai 2015.

For more background about the e-commerce sector inquiry and competition sector inquiries in general, please see the Factsheet published at the launch of the inquiry and the sector inquiry's webpage.
Pour de plus amples informations au sujet de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique et les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence en général, voir la fiche d'information publiée lors du lancement de l'enquête et la page web de l'enquête sectorielle.

A more detailed analysis of all findings from the on-going e-commerce sector inquiry will be presented in a Preliminary Report due to be published for public consultation in mid-2016.
Une analyse plus détaillée de l'ensemble des résultats de l'enquête sectorielle en cours concernant le commerce électronique figurera dans un rapport préliminaire, à paraître à la mi-2016 à des fins de consultation publique.

Stresses that countering socio-economic factors such as obesity, smoking, etc., the accessibility of healthcare systems (jeopardised by the non-reimbursement of the cost of care and of medicines, inadequate prevention and the fragmentation of medical demography) and effective diagnosis should be considered key aspects of measures to combat health inequality and that, in addition, the accessibility and affordability of pharmaceutical treatments should also be regarded as a key aspect of individual people’s health; therefore calls on Member States to ensure that the Transparency Directive (89/105/EEC) is being properly implemented and that the conclusions from the 2008 Commission Communication on the Pharmaceutical Sector Inquiry are being appropriately addressed;
souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dès lors les États membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en œuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;

[4] As evidenced by the Commission's Energy Sector Inquiry, Communication from the Commission of 1 January 2007 Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC)No 1/2003 into the European gas and electricity sectors - COM(2006) 851 - and the high number of investigations into anti-competitive behaviour in the sector (e.g. IP/10/494 of 4 May 2010).
[4] Comme en attestent la communication de la Commission du 1er janvier 2007 «Enquête menée en vertu de l’article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l’électricité», COM(2006)851, ainsi que le nombre élevé d’enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels dans le secteur (voir p. ex. le communiqué de presse IP/10/494 du 4 mai 2010).

Although the internal energy market is well established, malfunctioning (identified by the sector inquiry into the gas and electricity markets) persists, preventing both consumers and the economy from getting the full benefit of the advantages of opening up the national gas and electricity markets.
Si le marché intérieur de l’énergie s’est concrétisé, de nombreux dysfonctionnements, constatés par l’enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité, demeurent, empêchant tant les consommateurs que l’économie de pleinement bénéficier des avantages de l’ouverture des marchés nationaux du gaz et de l’électricité.

3. While the Sector Inquiry was launched amidst perception that consumers were not reaping the full benefits of liberalisation, it should be underlined from the outset that it was not the object of the inquiry to describe the progress made in the liberalisation process and the advantages resulting from it.
3. Si l'enquête sectorielle a été lancée alors qu'il apparaissait que les consommateurs ne semblaient pas tirer profit de tous les avantages de la libéralisation, il convient de souligner d'emblée que l'enquête n'avait pas pour objet de décrire les progrès de la libéralisation ni les bénéfices qui en résultent.

The regulatory framework must also be consolidated, on the basis of proposals submitted by the Commission in its communication entitled "Prospects for the internal gas and electricity market", published in parallel with the sector inquiry.
Le cadre réglementaire doit être également consolidé, sur la base des propositions formulées par la Commission dans sa communication intitulée « Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité », publiée en parallèle de l'enquête sectorielle.