Traduction de «from vat-free sources » (Anglais → Français) :

A special system that means that goods arriving from outside the EU with a final destination of one Member State can arrive in the EU in another Member State and transit onwards VAT-free.
Dans le cadre de ce système particulier, des marchandises provenant de l'extérieur de l'Union et ayant pour destination finale un seul État membre peuvent arriver dans l'Union sur le territoire d'un autre État membre et transiter ensuite en exonération de TVA.

Under a special procedure, goods that arrive from outside the EU with a final destination of one Member State can arrive into the EU via another Member State and transit onwards VAT-free.
Dans le cadre d'un régime spécial, les biens qui arrivent de l'extérieur de l'UE et dont la destination finale est un État membre peuvent entrer dans l'UE via un autre État membre et transiter à partir de ce dernier en exonération de TVA.

Most fraud takes place when the company buys goods from another Member State, because purchasing the goods is VAT-free on cross-border transactions.
La plupart des fraudes ont lieu lorsque l'entreprise achète des biens en provenance d'un autre État membre, car l'acquisition des biens est exonérée de TVA pour les opérations transfrontières.

VAT carousel: where fraudsters import goods VAT-free from other EU countries, then sell the goods to domestic buyers, charging them VAT.
Fraude carrousel: lorsque des fraudeurs importent des marchandises affranchies de TVA d’autres États membres de l’Union puis vendent ces marchandises à des acheteurs nationaux, en leur facturant la TVA.

20. What will you do about VAT free small consignments from third countries that are currently swamping the EU market?
20. Que comptez-vous faire en ce qui concerne les petits envois en exonération de TVA provenant de pays tiers, qui inondent actuellement le marché de l'Union?

The comparison was made between purchase prices for maleic anhydride of Bioking, (based on verified data of Bioking), the Chinese domestic price for maleic anhydride, (calculated without VAT), and the domestic price in Taiwan, (without VAT) as sourced from the independent provider.
La comparaison a été effectuée entre les prix d'achat de l'anhydride maléique de Bioking (sur la base de données de Bioking vérifiées), le prix sur le marché intérieur chinois de l'anhydride maléique (calculé sans la TVA) et le prix sur le marché intérieur taïwanais (hors TVA), selon les données du fournisseur indépendant.

Trading arms, free to purchase their cold-rolled flat steel products needs from multiple sources, were occasionally confronted with a roaring pressure from customers to obtain the cheapest material possible and, allegedly, compelled to source a very limited part of their needs from imports, including from the PRC and Russia, so as to secure and maintain their commercial relationships.
Les branches commerciales, libres d'acheter leurs produits plats laminés à froid en acier auprès de multiples sources, étaient occasionnellement confrontées à la forte pression de clients voulant obtenir le matériau le moins cher possible et auraient été contraintes à satisfaire une part très limitée de leurs besoins par les importations, y compris en provenance de Chine et de Russie, de sorte à sécuriser et à préserver leurs relations commerciales.

Should Article 28 and Article 30 of the Treaty Establishing the European Community be interpreted as precluding a regulation of a Member State, in the present case the Flemish Decreet van 17 juli 2000 houdende de organisatie van de elektriciteitsmarkt (Decree of 17 July 2000 on the organisation of the electricity market) read in conjunction with the Decision of 5 March 2004 promoting the production of electricity from renewable energy sources, as applied by the VREG, which restricts free distribution to the electricity in generating installations which feed directly into a distribution system in Belgium and excludes from free distribution the electricity in generating installations which do not feed directly into a distribution system in Belgium?
Faut-il interpréter les articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre — en l’occurrence, le décret flamand du 17 juillet 2000, relatif à l’organisation du marché de l’électricité, considéré conjointement avec l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004, favorisant la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables, tel qu’appliqué par la VREG — qui limite la distribution gratuite d’électricité écologique à l’électricité produite par des installations de production qui injectent leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique et en exclut l’électricité produite par des installations de production qui n’injectent pas leur électricité directement dans un réseau de distribution situé en Belgique?

Goods contained in the personal luggage of travellers coming from a third country shall be admitted free of import duties, provided such imports are exempt from value added tax (VAT) under provisions of national law adopted in accordance with the provisions of Council Directive 2007/74/EC of 20 December 2007 on the exemption from value added tax and excise duty of goods imported by persons travelling from third countries (5).
Sont admises en franchise de droits à l’importation les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d’un pays tiers, pour autant qu’il s’agisse d’importations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de dispositions nationales adoptées conformément aux dispositions de la directive 2007/74/CE du Conseildu 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (5).

VAT, Member States may refer to data taken from sources complementary to the ESA and capable of being adapted thereto, that is, is the first instance, from internal national accounts if they provide the necessary breakdown, or, if not, from any other appropriate source.
5. Pour effectuer la sélection de certaines opérations grevées d'une TVA non déductible et la répartition par taux TVA, il peut être fait appel à des données tirées de sources extérieures au SEC mais susceptibles d'être adaptées à celui-ci, c'est-à-dire en premier lieu des comptes nationaux internes, s'ils comportent la ventilation nécessaire, ou, à défaut, de toute autre source appropriée.