Vertaling van "full liberalisation could lead " (Engels → Frans) :

The rapporteur underlines that the opening of the market for ground handling services in the EU should be balanced, as a full liberalisation could lead to a high degree of instability as more and more handlers would be forced out of business.
La rapporteure pour avis souligne que l'ouverture du marché des services d'assistance en escale dans l'Union devrait se faire de manière équilibrée, étant donné qu'une libéralisation totale pourrait entraîner un niveau d'instabilité élevé, car un nombre croissant de prestataires seraient contraints de cesser leurs activités.

This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.
Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.

provide the competent bodies of the TIR Convention with full and complete information on the functioning of the TIR system, in particular, but not limited to, timely and well founded information on trends in the number of non-terminated TIR operations, claims lodged, pending, paid or settled without payment that might give rise to concerns with regard to the proper functioning of the TIR system or that could lead to difficulties for the continued operation of its international guarantee system;
fournir aux organes compétents de la Convention TIR des informations complètes sur le fonctionnement du régime TIR, notamment, mais pas seulement, des renseignements à jour et bien fondés sur les tendances révélées par le nombre d’opérations TIR non terminées et de demandes de paiement soumises, en suspens, réglées avec paiement ou réglées sans paiement qui pourraient faire douter du bon fonctionnement du régime TIR ou rendre plus difficile le maintien en vigueur du système de garantie international;

stresses that the liberalisation of the dairy market and measures to promote exports could lead to uncontrolled developments and changes in the current market equilibrium; therefore urges the European Commission to examine the impact on the production and supply chains of opening up the markets and liberalising the dairy market and the possible results in terms of shifts in domestic consumption;
souligne que la libéralisation du marché du lait et la promotion des exportations peuvent aussi donner lieu à des évolutions et des changements de l'équilibre actuel du marché, échappant à tout contrôle; invite la Commission européenne à examiner quels seront les effets de l'ouverture des marchés et de la libéralisation du marché du lait pour les chaînes de production et d'approvisionnement ainsi que leurs conséquences sur une éventuelle modification de la consommation intérieure;

At the moment, we have a series of national systems for protecting intellectual property and a simple liberalisation could lead to authors losing their protection, in other words, replacing the system consisting of a series of national markets relatively well protected by their national management bodies, with a system in which there is no type of protection, could put authors, designers and inventors in a difficult situation.
Nous disposons pour l’heure de divers systèmes nationaux en la matière et une libéralisation pure et simple pourrait entraîner la disparition de la protection dont disposent les auteurs. En d’autres termes, remplacer le système constitué de plusieurs marchés nationaux relativement bien protégés par leurs organes nationaux de gestion par un système dépourvu de tout type de protection pourrait plonger les auteurs, les concepteurs et les inventeurs dans une situation délicate.

Text from Directive 97/67/EC is reinstated, but the Commission's text "and that competition in the market is fully effective" is kept to take account of the situation in countries where full liberalisation has already taken place or could take place in the future.
Le texte de la directive 97/67/CE est rétabli, mais le texte de la Commission "et que le marché est totalement soumis à la concurrence" est maintenu pour tenir compte de la situation des pays où une libéralisation totale a déjà eu lieu, ou pourrait avoir lieu dans le futur.

However, there remain serious concerns in the short term, as regards the lack of sufficient liquidity and sustained market power in wholesale markets, which is leading to higher prices in retail markets just as full liberalisation is to be implemented on 1 July 2007.
Il subsiste toutefois des préoccupations graves à court terme en ce qui concerne le manque de liquidité et le maintien d'un pouvoir de marché sur les marchés de gros, qui se traduisent par des prix plus élevés sur les marchés de détail, alors que la libéralisation doit être pleinement réalisée au 1er juillet 2007.

Less than full cooperation with ICTY at any stage will affect the overall progress of negotiations and could lead to the suspension of the negotiations.
Une coopération incomplète avec le Tribunal à n’importe quelle étape du processus compromettra l’avancement global des négociations et pourra entraîner leur suspension.

Voting against this report therefore means arguing for increased cooperation between ports, recognising that ports are a full and complete factor in regional planning and that as such, they must not be subjected to competition that could lead to their eradication.
Voter contre ce rapport, c'est donc plaider pour une coopération accrue entre les ports, c'est reconnaître que les ports sont un élément plein et entier d'aménagement du territoire, et qu'en tant que tel, ils ne doivent pas être soumis à une concurrence qui risquerait de les conduire à leur perte.

Therefore, when we talk of negotiations underway within the World Trade Organisation on the liberalisation of trade, we must take into account the different specific circumstances in order to avoid bringing about total liberalisation of customs duties which could lead to irreparable damage and the destruction of the entire sector.
Donc, quand on parle de négociations sur la libéralisation des échanges au sein de l'organisation mondiale du commerce, il faut tenir compte des réalités spécifiques, de sorte que l'on n'arrive pas à une libéralisation totale des droits de douane qui risquerait de produire des dommages irrémédiables et de provoquer l'effondrement du secteur tout entier.