Traduction de «fully established since entire sectors » (Anglais → Français) :

The new package is part of the EU's overall and longstanding support to the security sector in Lebanon where the EU has invested more than €85 million across the entire sector since 2006.
Ce soutien s'inscrit dans le cadre de l'assistance globale apportée de longue date au secteur de la sécurité au Liban par l'UE, qui a investi plus de 85 millions d'euros dans l'ensemble du secteur depuis 2006.

4. Asserts that financing the development of rural and farm tourism in the EU is fully justified, since these sectors comprise more than 500 000 accommodation establishments and around 6 500 000 beds, 15-20% of which are in farm tourism areas; points out that supply and demand in these sectors have grown on average by 10-15% over the past 10-15 years, in circumstances where the average overall growth rate in tourism has been 4-5%;
4. affirme que le financement du développement du tourisme rural et de l'agrotourisme dans l'Union européenne se justifie pleinement, puisque ces secteurs représentent plus de 500 000 unités d'hébergement et environ 6 500 000 places-lits, dont 15 à 20 % se trouvent dans des zones agrotouristiques; indique que ces secteurs ont connu ces derniers 10 à 15 ans une croissance annuelle moyenne en termes de demande et d'offre de 10 à 15 %, dans un contexte où le secteur du tourisme a enregistré une hausse moyenne générale de 4 à 5 %;

Although Articles 87, 88 and 89 are fully applicable to the sectors covered by the common organisations of the market, their application nevertheless remains subordinate to the provisions established by the regulations concerned.
Même si les articles 87, 88 et 89 sont pleinement applicables aux secteurs couverts par les organisations communes de marché, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements concernés.

Believes that extending the exemplary role of public buildings to all levels of public administration, and not just central government, will help fully tap the cost-effective potential of buildings, since this has been proven to be the sector with the highest potential, not only for energy savings, but also for delivering other wider benefits, including increased comfort and wellbeing; considers in this respect that Member States should be required to establish an internal mechanism for sharing achievement of the 3 % renovation target between the different public administration levels, and that the flexibility to opt for other measures should be maintained and their impact quantified, as an alternative approach to paragraphs 1 and 2.
estime qu'étendre le rôle exemplaire des bâtiments publics à tous les niveaux de l'administration publique, et pas seulement au gouvernement central, permettrait d'exploiter pleinement le potentiel coût/avantages des bâtiments, étant donné que ce secteur s'est avéré être le secteur qui possède le plus haut potentiel, non seulement en matière d'économies d'énergie, mais également en raison des autres avantages plus généraux qu'il offre, notamment un confort et un bien-être accrus; estime à cet égard que les États membres devraient être tenus de mettre en place un mécanisme interne de répartition des efforts visant à atteindre l'objectif de 3 % entre les différents niveaux de l'administration publique, et que la possibilité de choisir d'autres mesures devrait être maintenue et leur impact devrait être quantifié, comme solution de remplacement aux paragraphes 1 et 2.

(66) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are fully and timely paid; determine the contribution system for institutions that have been authorized to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the circumstances under which the payment of contributions may be advanced; determine the criteria for establishing the annual contributions; determine the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex post contributions, and the measures to specify the circumstances and modalities under which an institution may be partially or entirely exempted from ex-post contributions.
(66) Il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes délégués précisant: le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues, ainsi que les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d’enregistrement, de comptabilisation et de déclaration et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral, et en temps utile, des contributions; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères d’étalement dans le temps des contributions; les circonstances dans lesquelles le paiement des contributions peut être avancé; les critères d’établissement des contributions annuelles; dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex ante, et dans quelles circonstances et selon quelles modalités un établissement peut être partiellement ou totalement exonéré de contributions ex post.

G. whereas the simplification initiatives undertaken since the second simplification programme was launched in February 2003 following the Communication from the Commission to the Council entitled "Updating and simplifying the Community acquis" (COM(2003)0071, 11 February 2003) have varied widely in nature and scope, ranging from the review of specific directives to overhauling the legislation of an entire sector, thus hampering a standardised procedural approach,
G. considérant que les initiatives de simplification entreprises depuis le lancement du deuxième programme de simplification, suite à la communication de la Commission du 11 février 2003 intitulée "Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (COM(2003)0071), ont été de nature et de dimension très différentes, allant de la révision ponctuelle de directives au remaniement normatif d'un secteur entier, ce qui rend difficile une uniformisation de l'approche procédurale,

Therefore, it is necessary to fully harmonise the rules on establishment in this sector in order to establish the legal framework for the implementation of the internal market in this sector.
Il est donc nécessaire d'harmoniser pleinement les règles régissant l'établissement dans ce secteur afin de fixer le cadre légal de la réalisation du marché intérieur dans ce secteur.

More specifically, however, as regards the text of the resolution to be put to the vote tomorrow, I must stress that, although it does moderate or enhance some of the Commission’s proposals in a number of respects, there are certain elements that we cannot endorse, particularly since it supports the principle of introducing a new model of support based on a system in which income support is decoupled from production, it is in favour of phasing-out direct payments, it supports the principle of compulsory modulation and since entire sectors – such as the rice, nuts, milk and animal husbandry sectors – are disregarded.
Par contre, en ce qui concerne le texte de la résolution que nous voterons demain, je tiens à souligner que, bien qu'il atténue ou améliore à certains égards certaines des propositions de la Commission, il renferme des aspects que nous ne pouvons approuver, en particulier parce qu'il appuie le principe visant à introduire un nouveau modèle de soutien basé sur un système d'aides au revenu dissocié de la production, parce qu'il se prononce en faveur d'une réduction progressive des aides directes, parce qu'il approuve le principe de la modulation obligatoire, parce que des secteurs entiers - comme le riz, les fruits à coque, le lait, la zootechnie - ne sont pas pris en considération.

There have been delays in establishing the strategy plans mentioned above, particularly in the transport sector, where the coherence of the general assistance policy in the Mezzogiorno still needs to be fully clarified, and partly in the innovation and information society sectors, where certain regions must still finish adjusting their plans to make them fully consistent with the priorities and objectives of the CSF.
Le processus de mise en place des plans stratégiques, évoqué ci-dessus, a connu certains retards, notamment pour ce qui concerne le secteur des transports, où la cohérence de la politique globale d'intervention dans le Mezzogiorno n'est pas encore totalement clarifiée, et, dans une moindre mesure, dans les secteurs de l'innovation et de la société de l'information, où certaines régions doivent encore finaliser l'ajustement de leurs plans pour les rendre totalement cohérents avec les priorités et les objectifs du CCA.