Vertaling van "general obligation to contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general obligation to contract
obligation générale de passer contrat

obligation of contracts
force obligation des contrats

release from an obligation under contract
libérer d'une obligation contractuelle

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

general conditions applicable to contracts | general terms and conditions applicable to contracts
cahier des conditions générales applicables aux marchés

Obstructed labour due to generally contracted pelvis
Dystocie due à un bassin généralement rétréci

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

Maternal care for disproportion due to generally contracted pelvis
Soins maternels pour disproportion due à un bassin maternel généralement rétréci

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

general conditions of contract [ general conditions of the contract | general conditions | general provisions ]
cahier des clauses générales [ C.C.G. | cahier des clauses administratives générales | Cahier des Clauses Générales | clauses administratives générales | clauses générales | conditions générales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to persons being resident in the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities or any other personal circumstances which it grants to its own residents or to grant reliefs with respect to dividends or other payments to a company resident in the other Contracting State.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille ou de toutes autres circonstances personnelles qu’il accorde à ses propres résidents ou d’accorder des abattements à l’égard des dividendes ou autres paiements à une société résidente de l’autre État contractant.

This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes which it grants to its own residents.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt qu’il accorde à ses propres résidents.

This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

4. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities that it grants to its own residents.
4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3. Nothing in this Article shall be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.
Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.

(b) for additional deliveries by the original supplier which are intended either as a partial replacement of normal supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting authority to acquire material having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance; the length of such contracts as well as that of recurrent contracts may not, as a general rule, exceed three years;
b) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées; la durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans;

(56) As regards the derogation contained in this Directive regarding contractual obligations concerning contracts concluded by consumers, those obligations should be interpreted as including information on the essential elements of the content of the contract, including consumer rights, which have a determining influence on the decision to contract.
(56) En ce qui concerne la dérogation prévue par la présente directive pour les obligations contractuelles dans les contrats conclus par les consommateurs, celles-ci doivent être interprétées comme comprenant les informations sur les éléments essentiels du contenu du contrat, y compris les droits du consommateur, ayant une influence déterminante sur la décision de contracter.

However, when compensation for public service obligations and contracts is granted, this must be done in compliance with the Treaty State aid rules as interpreted by the Court of Justice and with the rules contained in the Commission's package of instruments governing State aid for the provision of Services of General Economic Interest (SGEI).
Quoi qu'il en soit, lorsqu'une compensation est accordée en contrepartie de l'exécution d'obligations ou de contrats de service public, elle doit être versée dans le respect des règles en matière d'aides d'État prévues par le traité et telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice, ainsi que des règles prévues dans le paquet d'instruments de la Commission régissant les aides accordées à titre de compensation pour la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG).

As far as producer groups are concerned, this obligation shall not apply to products: - for which the producers had concluded sales contracts or granted options before joining the group, provided that the group was informed before those producers joined of the extent and duration of the obligations thus contracted and has approved them;
En ce qui concerne les groupements de producteurs, cette obligation ne s'applique pas aux produits: - pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente ou consenti des options avant l'affiliation au groupement, pourvu que ledit groupement ait été informé, avant l'adhésion, de l'étendue et de la durée des obligations ainsi contractées, et les ait approuvées;