Vertaling van "german courts even " (Engels → Frans) :

Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?
Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?

Nevertheless, Motorola Mobility sought an injunction against Apple in Germany on the basis of a GPRS SEP and, after the injunction was granted, went on to enforce it, even when Apple had declared that it would be willing to be bound by a determination of the FRAND royalties by the German court.
Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.

For this reason, the national court considered that the EEG-surcharge did not constitute a special contribution (Sonderabgabe) within the meaning of German constitutional law because the proceeds from the EEG-surcharge were not allocated to the State budget and because the public authorities did not have the funds at their disposal, even indirectly.
Pour cette raison, le tribunal national a considéré que le prélèvement EEG ne constituait pas une contribution spéciale (Sonderabgabe) au sens du droit constitutionnel allemand, le produit du prélèvement EEG n'étant pas affecté au budget de l'État et les fonds n'étant pas mis à la disposition des autorités publiques, même indirectement.

It is of interest that the German High Court in a judgment from 1993, raised the question of whether a constitution can be considered a legitimate instrument for the future if it does not bear in mind the inalienable right to life of each subject, even in the womb.
Il faut savoir toutefois que la haute cour de justice en Allemagne, dans un jugement de 1993, a posé la question de savoir si la constitution d'un pays peut être considérée comme un instrument légitime pour l'avenir alors qu'elle ne tient pas compte du droit inaliénable à la vie de chacun des sujets de ce pays, même ceux qui se trouvent dans le sein de leur mère.

In that regard, the Court notes that the international and German authorities consider that, until the age of 65, pilots have the physical capabilities to act as a pilot, even if, between 60 and 65, they may do so only as a member of a crew in which the other pilots are younger than 60.
À cet égard, la Cour note que les autorités internationales et allemandes considèrent que, jusqu’à 65 ans, les pilotes disposent des capacités physiques requises pour piloter, même si, entre 60 et 65 ans, ils ne peuvent exercer leurs activités qu’en tant que membre d’un équipage dont les autres pilotes ont moins de 60 ans.

If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.
Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.

What you did not explain, and what I would like you to explain now, is how an organisation that has never been found guilty or even accused of any terrorist crime or any other crime on European soil can be included on this list, whilst Iran, for example, one of whose diplomats has already been convicted by a German court for committing a terrorist attack, does not appear on the list and is actually encouraging the proscription of organisations that oppose it and naming them as terrorists.
Ce que vous n’avez pas expliqué et que je voudrais que vous nous expliquiez, c’est comment il est possible qu’une organisation qui n’a jamais été condamnée ni même accusée pour un crime terroriste ou autre sur le territoire européen figure sur cette liste, alors qu’un pays comme l’Iran, par exemple, dont un diplomate a été condamné par un tribunal allemand pour avoir commis un attentat terroriste, ne figure pas sur cette liste alors qu’il encourage la mise au ban et l’inscription sur les listes terroristes des organisations qui s’opposent à lui.

(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legislation) in Germany'.
(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).

We recognize, as the French have done and the Germans have done, that even on supreme courts, constitutional courts, non-lawyers have a role to play and should be included, and they are.
Nous reconnaissons, comme les Français et les Allemands l'ont fait, que même dans les cours suprêmes et dans les tribunaux constitutionnels, les non-juristes ont un rôle à jouer et devraient être inclus, ce qui est le cas.

Yesterday evening the Court of Justice confirmed the provisional measures which it had ordered on 28 June in respect of German legislation imposing a user charge for roads in the Federal Republic.
La Cour de Justice a confirmé hier soir les mesures provisoires ordonnées le 28 juin dernier à l'encontre de la législation allemande imposant un droit d'usage des routes fédérales.