– (CS) Mr President, Commissioner, although voluntary contract legislation may give rise to legal problems regarding its implementation, it represents one way of getting rid of the different systems of contract law, which are one reason for the high failure rate of cross-border purchases by consumers, which is estimated at 60%.
– (CS) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, même si une législation volontaire sur les contrats pourrait donner lieu à des problèmes juridiques en termes d’application, elle constitue une solution pour se débarrasser des différents systèmes de droit des contrats, qui sont l’une des raisons expliquant le taux d’échec élevé des achats transfrontaliers par les consommateurs, qui est estimé à 60 %.
