In the existing code, all offences are punishable only on summary conviction, that is, up to a $2,000 fine or six months imprisonment, with the exception of one indictable offence that goes way back for poisoning cattle and has a jail sentence of up to five years.
Dans le Code actuel, toutes les infractions sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à savoir une amende maximale de deux mille dollars ou une peine maximale d'emprisonnement de six mois, à l'exception des poursuites criminelles pour empoisonnement de bestiaux, qui est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.