Vertaling van "government bill would truly " (Engels → Frans) :

Third, although Bill C-565's proposed legislated obligation on the National Capital Commission to protect biodiversity in Gatineau Park would generally align with government policy, the current mechanisms in place, as well as the forthcoming government bill, would accomplish this goal more effectively.
Troisièmement, le projet de loi C-565 propose d'imposer à la Commission de la capitale nationale l'obligation légale de protéger la biodiversité du parc de la Gatineau.

We juxtapose that with personal liberties and the fact that we respect privacy in this country and, I gather from my colleague, this bill would truly violate those liberties that we hold so dear.
Il y a toutefois d’autres principes à respecter en dehors de la sécurité. Il y a la vie privée, la liberté, le respect et la souveraineté.

Therefore, the federal-provincial-territorial officials are now working collaboratively on assessing whether a separate Criminal Code indictable offence is needed to deal with this category of auto theft and whether current penalties are appropriate (1045) In assessing whether the government bill would truly add an additional useful tool for our law enforcement, I should outline the existing ways that motor vehicle theft and related offences are dealt with under the code.
Ainsi, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux travaillent actuellement en collaboration pour évaluer si on doit créer une infraction distincte dans le Code criminel pour cette catégorie de vol de véhicules et si les peines actuelles sont adéquates (1045) Pour évaluer si le projet de loi présenté par le gouvernement donnerait vraiment un outil de plus à nos organismes d'exécution de la loi, je devrais décrire comment le vol de véhicules et les infractions connexes sont traitées à l'heure actuelle dans le Code criminel.

D. whereas according to a press release issued by the East African Journalists' Association (EAJA), the media bill would introduce direct media censorship by the government,
D. considérant que selon un communiqué de presse de l'Association des journalistes est-africains (EAJA), la loi relative aux médias instaurera une censure directe des médias par le gouvernement,

He is truly determined not to accept a government that would not itself accept the peace agreements or recognise the State of Israel.
Il est bien décidé à ne pas accepter un gouvernement qui n’accepterait pas, lui, les accords de paix et la reconnaissance de l’État d’Israël.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

This government bill was rejected by our parliament, and all our political leaders stated that quotas were unnecessary because, of course, women and their skills were essential in strengthening the democratic process, so in the imminent elections the lists would reflect the need to take advantage of women’s skills.
Ce projet de loi présenté par le gouvernement a été rejeté par le parlement et tous les leaders politiques ont dit que les quotas n'étaient pas nécessaires parce que, bien sûr, les femmes et leurs compétences étaient indispensables à l'approfondissement du processus démocratique, de sorte que lors des élections suivantes les listes refléteraient la nécessité de compter sur la compétence des femmes.

In other words, Canada's 3 per cent would mean 1 per cent for the federal government, 1 per cent for the Government of Quebec and 1 per cent for regional local governments. That would truly bring us to 3 per cent, as it is calculated in the European Economic Community countries.
À ce moment-là pour arriver à 3 p. 100 au Canada, il faudrait par exemple que le fédéral ait peut-être 1 p. 100, le gouvernement du Québec 1 p. 100 et les gouvernements locaux régionaux 1 p. 100. Alors on arriverait réellement aux 3 p. 100, chiffre réellement considéré par les pays de la Communauté économique européenne.

This makes the EU run a considerable risk of having a doctrinaire economic strategy of fighting inflation without it really developing into a vicious deflationary cycle which could not only ruin prospects for the move to EMU, but truly devastate the economies of the member countries. The great majority of European citizens - wage earners, small businessmen, farmers, housewives - would have to foot the bill for such a short-sighted economic strategy.
C'est là faire courir à l'Union européenne un risque considérable: avoir une stratégie économique doctrinaire consistant à lutter contre l'inflation, tout en évitant que se crée un cercle vicieux déflationniste qui pourrait non seulement anéantir les perspectives de passage à l'UEM, mais aussi, en fait, ruiner les économies des États membres. La vaste majorité des citoyens européens - travailleurs, chefs de PME, agriculteurs, ménagères - aurait à payer la facture d'une telle stratégie économique à courte vue.

I suggest, in this draft, that in the event a deadlock persisted, then the constitutional provision is that the government — because it would be a government bill — would be able to introduce the bill again.
Dans cet avant-projet de loi, je propose, au cas où une impasse persisterait, une disposition constitutionnelle stipulant que le gouvernement — car il s'agirait d'un projet de loi d'initiative ministérielle — peut présenter de nouveau la mesure législative.