Traduction de «government could easily have done » (Anglais → Français) :

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

In the context of this Action Plan, the Commission will investigate whether a similar approach could also work for other types of retail financial services and what else could be done to allow consumers to switch more easily to a provider that offers a better deal.
Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission examinera si une approche similaire fonctionnerait aussi pour d'autres types de services financiers de détail et quelles autres mesures pourraient être prises pour permettre aux consommateurs de changer plus facilement de prestataire pour bénéficier de meilleures conditions.

Fourth plea in law, alleging a violation of the principle of proportionality, in so far as the Commission could easily have adopted less restrictive measures to tackle the supply shortage, which would have not been taken exclusively to the detriment of importing refiners.
Quatrième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la Commission aurait pu facilement adopter des mesures moins restrictives pour faire face à la pénurie d’approvisionnement, qui n’auraient pas été prises exclusivement au détriment des raffineurs importateurs.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

Any injury that could easily have been avoided will be difficult to accept for a consumer.
Toute lésion qui aurait facilement pu être évitée sera difficilement acceptable pour le consommateur.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.
3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

(97) Belgium considers that "BSCA [the Walloon Region(45)] was confronted with a 'commercial need' when granting the reductions on the landing charges, since there was a risk of substitution in relation to Ryanair, which could easily have contracted with another airport" and refers to the Van Der Kooy case law in a case relating to gas supply prices in the Netherlands(46).
(97) La Belgique considère que "BSCA [la Région wallonne(45)] était confrontée à une 'nécessité commerciale' en octroyant les rabais sur redevances d'atterrissage puisqu'il existait un risque de substitution dans le chef de Ryanair qui aurait pu facilement contracter avec un autre aéroport" et se réfère à la jurisprudence Van der Kooy dans une affaire relative à la tarification de la fourniture de gaz aux Pays-Bas(46).

This applies in particular to obligations which have the effect of preventing the members of a selective distribution system from selling the brands of particular competing suppliers, which could easily lead to foreclosure of certain brands.
Il s'agit notamment des obligations qui ont pour effet d'empêcher les membres d'un système de distribution sélective de vendre les marques de certains constructeurs concurrents, ce qui pourrait aisément conduire à l'exclusion de certaines marques du marché.

This reporting cycle/exercise has, however, some considerable disadvantages: the information in the report is 'old' since the water quality during the previous bathing season is not necessarily the water quality you can expect during the next - improving works could have been done, the weather conditions may not be the same, there is the possibility of new or different inputs. Furthermore, in this approach to reporting, the preventive aspect is totally absent.
Ce cycle ou exercice présente cependant quelques inconvénients majeurs: l'information contenue dans le rapport est obsolète puisque la qualité des eaux de la saison balnéaire précédente n'est pas nécessairement celle à laquelle on peut s'attendre pour la suivante - des activités d'amélioration ont pu être menées, les conditions météorologiques ont pu changer, des apports nouveaux ou différents ont pu intervenir. En outre, dans cette logique d'établissement de rapports, l'aspect préventif est totalement inexistant.

Given the Commission's findings on capacity utilization, which show that the utilization of capacity never reached more than 76 %, the Community industry could easily have supplied more bicycles.
Étant donné les conclusions de la Commission relatives à l'utilisation des capacités qui indiquent que celle-ci n'a jamais dépassé 76 %, l'industrie de la Communauté aurait pu facilement augmenter les fournitures de bicyclettes.