Vertaling van "government could then legitimize " (Engels → Frans) :

Does that mean that the government could then legitimize that practice by making those other countries' privacy laws apply to those transactions?
Est-ce que cela signifie que le gouvernement pourrait alors justifier cette pratique en faisant en sorte que les lois sur la protection des renseignements personnels de ces autres pays s'appliquent à ces échanges?

- leverage the roll-out of e-government services to communicate and promote good security practices that could then be extended to other sectors.
- à profiter du déploiement des services d’administration en ligne pour communiquer et pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de sécurité, qui pourraient être alors élargies à d'autres secteurs.

A family member could then legitimately withdraw it and bring in cash or a cheque and have it deposited into their accounts.
Un membre de la famille pourrait alors en toute légalité retirer l'argent, puis déposer un chèque ou un montant en espèces dans le compte interne du détenu.

Some members of the opposition were concerned that with a majority government, the government could then elect all 24 chairs.
Des députés de l'opposition ont dit craindre que, dans un contexte majoritaire, le gouvernement puisse faire élire les 24 présidents de son choix.

If, in the extended referendum, Irish voters were to opt out of either of the two areas cited above, the Irish Government could then seek a separate agreement at the European Council signed by all 27 Member States, similar to the Danes seeking the Edinburgh Agreement at the Council in December 1992 (which granted Denmark four exemptions to the Maastricht Treaty allowing them to ratify the treaty overall).
Si, lors du référendum étendu, les électeurs irlandais devaient se prononcer contre l’un des deux points susmentionnés, le gouvernement irlandais pourrait alors chercher à obtenir un accord séparé au Conseil européen signé par les 27 États membres, similaire à l’accord d’Édimbourg obtenu par les Danois au Conseil de décembre 1992 (qui garantissait au Danemark quatre dérogations au traité de Maastricht), leur permettant de ratifier le traité malgré tout.

If in the extended referendum Irish voters were to opt out of either of these two areas, the Irish Government could then seek a separate agreement at the European Council to be signed by all 27 Member States.
Si, lors du référendum étendu, les électeurs irlandais devaient se prononcer négativement dans un de ces deux domaines, le gouvernement irlandais pourrait alors tenter de trouver un accord séparé au Conseil européen, qui serait signé par l’ensemble des 27 États membres.

The government's response to that was to reduce the taxes on tobacco so it could be sold at a reasonable price and then hopefully the government could then, as the hon. member said, look at directing those taxes into more meaningful programs.
Le gouvernement a réagi en baissant les taxes pour que le tabac se vende à des prix raisonnables. Ensuite, le gouvernement pouvait, comme le député l'a dit, envisager de consacrer le produit de ces taxes à des programmes plus importants.

The intention of the Presidency was, on the contrary, to help ensure that this debate could go ahead in an open manner, in such a way as to enable us to move on from it, without the very same rift opening up again. Judging from the feedback on the most crucial discussion, the one that took place when the Heads of State and Government met for dinner, it did indeed force matters into the open so that solutions could then be sought.
Le souci de la présidence a été, au contraire, d'aider à faire en sorte que ce débat puisse avoir lieu de façon ouverte, de façon à en sortir, ensuite, sans retrouver exactement le même clivage, et ce qui m'a été rapporté de la discussion la plus cruciale, celle qui a eu lieu au dîner entre les chefs d'État et de gouvernement, c'est qu'elle a justement permis de mettre les choses sur la table pour ensuite chercher à les dépasser.

It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.
Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.

The partners that should come to the table include the Alberta government which can use the federal government as leverage to force the hand of our provincial and territorial governments. The government could then boast about its accomplishment by saying that it wants to create spaces for francophones, it has a responsibility and it wants to include certain clauses in agreements that are signed with the provinces.
Les partenaires qui devraient se retrouver à la table des négociations sont le gouvernement Albertain, qui, en se servant du gouvernement fédéral comme levier pour forcer la main de nos gouvernements, provinciaux et des territoires, pour toujours être fier de revenir à la charge en disant que nous voulons créer des espaces francophones, nous avons une responsabilité et nous voulons inclure des clauses dans les ententes qu'on signe avec les provinces; on veut offrir des services proactifs.