Vertaling van "government had already negotiated " (Engels → Frans) :

(E) Whereas the Danish authorities claim that the concerned redundancies were unexpected given that the waves of dismissals in Vestas Group took place already in 2009/2010 and mid-2012 and that the Danish government had been negotiating an ambitious energy policy for the years 2012-2020 with increased development of wind turbines;
(E) considérant que les autorités danoises affirment que les licenciements concernés ont été imprévisibles, car les vagues de licenciements au sein du groupe Vestas se sont déroulées dès 2009-2010 et mi-2012, et que le gouvernement danois avait prévu une politique énergétique ambitieuse pour les années 2012-2020 comportant le développement renforcé d'éoliennes;

I would emphasise somewhat the issue of victims and victim protection since, in the framework decision, we had already negotiated unconditional support for all victims, immunity from criminal prosecution, and the right to legal assistance. Furthermore, in the future directive, we intend to deal with accommodation, medical and psychological treatment, advice and information, in a language that is understood by the victim, and then all kinds of supplementary support.
J’insiste un peu sur les victimes, la protection des victimes, car nous avions déjà négocié dans la décision-cadre le soutien à toutes les victimes sans conditions, l’immunité des poursuites pénales, le droit à une assistance juridique et nous entendons bien, dans la directive future, traiter du logement, du traitement médical et psychologique, des conseils et de l’information, dans une langue qui soit comprise par la victime, et puis de toutes les formes de soutien supplémentaires.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

We say it was probably the WTO itself and us as well, who had already negotiated with the United States.
Nous, nous disons: probablement l’OMC elle-même, mais aussi nous qui avions déjà négocié avec les États-Unis.

51 % of the equity of the company had already been sold and the government were in negotiations to sell the rest of the company.
51 % de ses fonds propres ont déjà été vendus et le gouvernement était en cours de négociation pour vendre le reste.

The French Government had already entrusted the Compagnie Générale Transatlantique with the operation of services to Corsica through an earlier agreement of 23 December 1948.
La Compagnie générale transatlantique avait déjà été chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948.

– (EL) Mr President, ladies and gentlemen, we voted against a resolution on the sinking of the Express Samina under the urgent procedure the other day because a judicial inquiry is already under way in Greece and the Greek Government had already made a number of statements on what needs to be done.
- (EL) Monsieur le Président, chers collègues, avant-hier nous n’étions pas d’accord avec le dépôt d’une résolution au titre de l’urgence à propos du naufrage de l’"Express Samina", étant donné qu’une instruction judiciaire est déjà bien engagée en Grèce et compte tenu des déclarations du gouvernement grec sur les mesures qui vont être prises.

Concerns were also voiced to the delegation that the government declined to make public the results of its impact assessments or that the results were only divulged when the negotiated position had already been submitted to Brussels.
Certaines personnes entendues par la délégation lui ont fait part de la préoccupation suscitée par le fait que le gouvernement ne rende pas publics les résultats de ses études d'impact ou que ces résultats n'aient été divulgués qu'une fois les positions négociées déjà soumises à Bruxelles.

By letter dated 19 November 1982, the Belgian Government confirmed that the aid decision had been taken on 3 August 1981. It also stressed that the purpose of the aid was to help reconstitute the firm's capital and reserves, so that it could continue its activities while a restructuring plan for the industry was being formulated. Pending the implementation of this plan, measures had already been taken to rationalize the firm's production, with a consequent loss of 200 jobs.
considérant que, par lettre du 19 novembre 1981, le gouvernement belge confirme que l'aide avait été décidée le 3 août 1981; qu'il souligne par ailleurs que l'aide a pour but de contribuer à reconstituer les fonds propres de l'entreprise; que cette aide est destinée à permettre à l'entreprise de poursuivre ses activités en attendant qu'un plan de restructuration pour le secteur soit élaboré; que, en attendant la mise en oeuvre de ce plan sectoriel, des mesures sont d'ores et déjà prises pour rationaliser la production de l'entreprise en cause; que ces mesures conduiraient à une réduction d'emploi de deux cents postes de travail;