Traduction de «government to expressly pronounce itself » (Anglais → Français) :

While the Canadian government has not directly prevented our members from paying the tax, our calls for the government to expressly pronounce itself on the legality of the tax have gone unanswered and the lack of clarity surrounding the issue has caused the banks to make it difficult for Eritreans to exercise their dual citizenship rights more effectively.
Bien que le gouvernement canadien n'empêche pas directement nos membres de payer l'impôt, il n'a pas répondu lorsque nous lui avons demandé de se prononcer expressément sur la légalité de cet impôt; le manque de clarté entourant cette question fait que les banques permettent difficilement aux Érythréens d'exercer plus efficacement leurs droits à la double citoyenneté.

We have a situation where the government will not pronounce itself as to whom they are proposing as witnesses for this study.
Et voilà que le côté gouvernemental évite de dévoiler les témoins proposés pour la présente étude.

The government could have pronounced itself, the way it is doing now, and the way it has done through the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism on other occasions on other issues.
Le gouvernement aurait pu se prononcer, comme il le fait maintenant et comme il l'a fait par l'entremise du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme à d'autres occasions sur d'autres questions, mais il se ravise, disant que l'affaire est en cours d'instance, ce qu'il ne fait pas lorsque cela l'arrange.

The Commission believes that the request for asylum made by Manuel Rosales, and its acceptance by the Peruvian Government, is a bilateral case and that it is not for the Commission to pronounce itself on the merits of this request.
La Commission pense que la demande d’asile de Manuel Rosales et son acceptation par le gouvernement péruvien constitue une affaire bilatérale et qu’il n’appartient pas à la Commission de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.

The summit of Heads of State or Government in the spring of 2002 did expressly set itself a very ambitious objective, namely to create the most competitive economy in the world.
Le sommet des chefs d’État ou de gouvernement du printemps 2002 s’était expressément fixé un objectif très ambitieux, à savoir de créer l’économie la plus compétitive du monde.

The town council in Grenoble held lengthy discussions on whether or not the horse was welcome but, in the end, its invitation was also withdrawn as it had not expressly distanced itself from the Austrian government.
Le conseil municipal de Grenoble a discuté plus longuement quant à l'invitation du cheval mais, en fin de compte, celui-ci n'a pas non plus été invité vu qu'il ne s'était pas expressément distancié du gouvernement autrichien.

Add to that a 15 per cent contribution toward the rent paid by Air Canada and foreign airlines using the facilities at Terminal 2 (1740) Moreover, while the government had expressly committed itself to not finance the construction, repair or renovation of terminals 1 and 2, it secretly decided otherwise by agreeing to a 40 per cent carry over on rent, through a good clause in a contract which is about that thick. I saw it this morning and I was rather surprised.
Une contribution de 15 p. 100 pour défrayer une partie du loyer d'Air Canada et celui de lignes aériennes étrangères qui utilisent les installations de l'aérogare 2 (1740) De plus, alors que le gouvernement s'est spécifiquement engagé à ne pas financer les travaux de construction, de réparation ou de rénovation aux aérogares 1 et 2, il décide de financer de façon déguisée, par l'acceptation d'un report de 40 p. 100 sur le coût du loyer, en s'entendant, naturellement, avec une bonne clause, dans un contrat qui est à peu près de cette épaisseur-là-je l'ai vu ce matin, j'ai été assez surprise-que l'argent sera remboursé ultérieurement, portant intérêt du taux d'escompte de la Banque du Canada, plus 2,5 p. 100. L'aéroport Lester B. Pearson génère des profits, ce qui pourrait le rendre intéressant pour des partenaires tiers.

– (FR) Mr President, the French delegation of my group, like the Danish delegation, have already presented, in the main debate, the fundamental reasons why they could not support a Commission which believes itself to be the government of Europe even though the citizens have never expressly approved any such status.
- Monsieur le Président, la délégation française de mon groupe, comme la délégation danoise, ont déjà exposé dans le débat principal pour quelles raisons fondamentales elles ne sauraient soutenir une Commission qui se prend pour le gouvernement de l’Europe, sans d’ailleurs que les citoyens n’aient jamais explicitement approuvé semblable statut.

The UK Government has expressly engaged itself not to apply the Shipbuilding Intervention Fund, Shipbuilders' Relief and the Home Credit Guarantee Scheme in such a way that the accumulated aid effect exceeds the ceilings imposed by the Commission of 9% and 4.5% for vessels with a contract value of less than MECU 10 and ship conversion for 1994.
Le gouvernement britannique s'est expressément engagé à ne pas appliquer le fonds d'intervention à la construction navale, l'allocation aux constructeurs de navires ou le régime de garantie du crédit intérieur d'une manière telle que l'aide accumulée dépasse les plafonds de 9 et 4,5 % imposés par la Commission pour les bateaux d'une valeur contractuelle inférieure à 10 millions d'écus et pour la transformation navale en 1994.