40. Rejects, at present, the establishment of European recycling quotas to replace the quotas hitherto to be achieved
at national level, since they could lead to considerable discrepancies in waste standards in Europe and thereby to distortions of competition; such an instrument would depend on the establishment of harmonised recovery standards and the development of an efficient European monitoring and sanctions system, which sh
ould be explored in greater depth in conjunction with tradeable
...[+++]certificates;
40. rejette pour le moment la fixation de quotas de recyclage européens, qui viendraient remplacer les quotas à atteindre jusqu'à présent à l'échelle nationale, parce qu'ils pourraient conduire à des variations considérables dans les normes relatives aux déchets en Europe et, partant, à des distorsions de concurrence; affirme qu'un tel instrument – qui devrait être étudié de plus près en rapport avec les certificats négociables – serait subordonné à la mise en place de normes de valorisation harmonisées, ainsi qu'à la création d'un système européen efficace de contrôle et de sanction;