Traduction de «gst rebate frauds because » (Anglais → Français) :

A footnote in the 1995 Public Accounts says tax officials are unable to add up losses stemming from the GST rebate frauds because Canada Customs and Revenue's own " systems in existence cannot provide the information" .
Une note de bas de page dans les Comptes publics de 1995 dit que les agents du fisc sont incapables de calculer les pertes découlant des fraudes au titre des remboursements de TPS parce que les propres systèmes de Revenu Canada, Douanes et Accise «ne peuvent fournir cette information».

But because the government does not normally check the validity of the GST rebate claims, the refund is susceptible to fraud.
Cependant, comme le gouvernement ne vérifie normalement pas le bien-fondé des demandes de remboursement de la TPS, ce programme ouvre la porte à la fraude.

The government was responding to a CBC report that quoted police officers saying GST rebates for retail car exports have been a cash cow for scam artists, and that the government had been warned for years that the rebates are vulnerable to fraud but has done nothing to close the loopholes.
Le gouvernement réagissait à un reportage du réseau CBC qui faisait dire à des agents de police que le remboursement de la TPS sur les exportations de voitures constituait une vache à lait pour des escrocs, et que le gouvernement était averti depuis des années que les remboursements donnaient lieu à des fraudes, mais ne faisait rien pour boucler les échappatoires.

I think it's important to understand that while we no longer label distinct teams, we still possess the expertise and resources necessary to investigate all tax fraud, including GST fraud, because and this is important the fraud is often interrelated and often overlaps (1545) As a result of modernizing investigative techniques, as is demonstrated on page 3, we have been able to take on twice as many cases, which has led to increased prosecutions of attempted GST fraud.
Je crois qu'il est important de comprendre que bien que nous ne disposions plus d'équipes distinctes, nous possédons toujours l'expertise et les ressources nécessaires pour mener des enquêtes relatives à toutes les fraudes fiscales, y compris les fraudes en matière de TPS parce que, et cela est important, les fraudes sont souvent liées entre elles et se chevauchent (1545) Grâce à la modernisation des techniques d'enquête, qui est démontrée à la page 3, nous avons pu traiter deux fois plus de cas, ce qui a mené à une augmentation des poursuites pour tentative de fraude liée à la TPS.

I agree with Minister Paul Martin that the GST rebate system is working extremely well and we will have an amendment which will simply ask that the HST be part of the GST rebate system because it has worked well.
Je conviens avec le ministre Paul Martin que le système de remboursement fonctionne extrêmement bien, et nous allons apporter un amendement qui prévoit simplement que la TVH soit assimilée à la TPS aux fins du système de remboursement, qui marche si bien.