Traduction de «guaranteed return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed return index participation
obligation indexée à rendement garanti

guaranteed return structure
produit structuré à rendement garanti

guaranteed return of the capital
garantie de remboursement de capital

guaranteed return
sortie assurée de Suisse | départ garanti de Suisse

guaranteed return fund
fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

return postage guaranteed | return requested
port de retour garanti

ability to meet cost of onward or return journey | guarantee of means of return | supporting documents regarding return
garantie de rapatriement | justificatif relatif au retour

guarantee of cash | cash guarantee | guarantee of liquidity | guarantee of cash funds | guarantee of liquid assets | guarantee of available assets | guarantee of liquid funds
garantie de liquidités

proper return | regular return | due return
retour conforme aux obligations légales

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effective patent protection is a crucial incentive to RD and innovation and an essential means of guaranteeing return on investment.
Une protection par brevet efficace constitue un stimulant décisif pour la recherche et le développement, ainsi que l'innovation, et un moyen essentiel de garantir le rendement du capital investi.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

30. Recognises that subsidies for all energy sources, including fossil fuels and nuclear energy, may have significant repercussions on energy prices; notes that some renewable energy sources, such as onshore wind and solar photovoltaics, are close to being cost-competitive with conventional energy sources, and considers that the associated support schemes should therefore be adapted, and subsidies phased out over time, so that the funding can be reallocated to research and development programmes on energy technologies such as next-generation renewable energy sources and storage technologies; stresses, however, that this should be announced well in advance to avoid any harmful effects on the sector, and that it requires reformed energy market design, streamlined administrative and grid connection procedures and better transparency in energy markets; deplores the retroactive changes made by some Member States to support schemes, which have damaged investor confidence and investment levels in renewable energy sources; asks the Commission to study how energy-only markets can be redesigned in such a way as to guarantee returns on investments in variable renewables, which have the effect of bringing wholesale prices down while also having an impact on investment returns; stresses that a clear RES policy, combined with RD programmes, is necessary to drive down the costs of all renewable technologies and to enhance innovation and the development and deployment of newer and less mature technologies; asks the Commission to study the overall impact of priority dispatch, including on general energy costs;
30. reconnaît que les subventions en faveur de l'ensemble des sources d'énergie, y compris les énergies fossiles et l'énergie nucléaire, peuvent avoir des répercussions importantes sur les prix de l'énergie; note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme les éoliennes terrestres ou l'énergie solaire, sont presque compétitives par rapport aux sources d'énergie traditionnelles, et estime que les mécanismes d'aide qui y sont liés devraient par conséquent être adaptés, et que les subventions devraient progressivement être supprimées afin que le financement puisse être réaffecté aux programmes de recherche et de développement sur des technologies énergétiques telles que les sources d'énergie renouvelables de prochaine génération et les technologies de stockage; souligne toutefois que ceci devrait être annoncé bien à l'avance pour éviter tout effet néfaste sur le secteur, et nécessite de reconcevoir les marchés de l'énergie, de rationaliser les procédures administratives nationales et de connexion au réseau et de renforcer la transparence des marchés de l'énergie; déplore les modifications rétroactives apportées par certains États membres aux mécanismes d'aide, qui ont sapé la confiance des investisseurs et nui aux niveaux d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'étudier comment les marchés de l'énergie peuvent être remodelés de manière à garantir des retours sur investissement pour les énergies renouvelables variables qui ont pour effet de faire baisser les prix de gros mais qui ont des effets négatifs sur les retours sur investissement; souligne qu'une politique claire en matière de sources d'énergie renouvelables, combinée à des programmes de recherche et de développement, est nécessaire pour faire baisser les coûts de l'ensemble des technologies renouvelables et renforcer l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies plus nouvelles et moins parvenues à maturité; demande à la Commi ...

32. Recognises that subsidies for all energy sources, including fossil fuels and nuclear energy, may have significant repercussions on energy prices; notes that some renewable energy sources, such as onshore wind and solar photovoltaics, are close to being cost-competitive with conventional energy sources, and considers that the associated support schemes should therefore be adapted, and subsidies phased out over time, so that the funding can be reallocated to research and development programmes on energy technologies such as next-generation renewable energy sources and storage technologies; stresses, however, that this should be announced well in advance to avoid any harmful effects on the sector, and that it requires reformed energy market design, streamlined administrative and grid connection procedures and better transparency in energy markets; deplores the retroactive changes made by some Member States to support schemes, which have damaged investor confidence and investment levels in renewable energy sources; asks the Commission to study how energy-only markets can be redesigned in such a way as to guarantee returns on investments in variable renewables, which have the effect of bringing wholesale prices down while also having an impact on investment returns; stresses that a clear RES policy, combined with RD programmes, is necessary to drive down the costs of all renewable technologies and to enhance innovation and the development and deployment of newer and less mature technologies; asks the Commission to study the overall impact of priority dispatch, including on general energy costs;
32. reconnaît que les subventions en faveur de l'ensemble des sources d'énergie, y compris les énergies fossiles et l'énergie nucléaire, peuvent avoir des répercussions importantes sur les prix de l'énergie; note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme les éoliennes terrestres ou l'énergie solaire, sont presque compétitives par rapport aux sources d'énergie traditionnelles, et estime que les mécanismes d'aide qui y sont liés devraient par conséquent être adaptés, et que les subventions devraient progressivement être supprimées afin que le financement puisse être réaffecté aux programmes de recherche et de développement sur des technologies énergétiques telles que les sources d'énergie renouvelables de prochaine génération et les technologies de stockage; souligne toutefois que ceci devrait être annoncé bien à l'avance pour éviter tout effet néfaste sur le secteur, et nécessite de reconcevoir les marchés de l'énergie, de rationaliser les procédures administratives nationales et de connexion au réseau et de renforcer la transparence des marchés de l'énergie; déplore les modifications rétroactives apportées par certains États membres aux mécanismes d'aide, qui ont sapé la confiance des investisseurs et nui aux niveaux d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'étudier comment les marchés de l'énergie peuvent être remodelés de manière à garantir des retours sur investissement pour les énergies renouvelables variables qui ont pour effet de faire baisser les prix de gros mais qui ont des effets négatifs sur les retours sur investissement; souligne qu'une politique claire en matière de sources d'énergie renouvelables, combinée à des programmes de recherche et de développement, est nécessaire pour faire baisser les coûts de l'ensemble des technologies renouvelables et renforcer l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies plus nouvelles et moins parvenues à maturité; demande à la Commi ...

The participating Member States and the Agency must ensure that the respect of fundamental rights and the proportionate use of means of constraints are guaranteed during the whole removal operation, notably with the presence of forced return monitors and of third-country forced return escorts.
Les États membres participants et l'Agence doivent veiller à ce que le respect des droits fondamentaux et l'utilisation proportionnée de moyens de contrainte soient garantis pendant toute l'opération d'éloignement, notamment par la présence de contrôleurs des retours forcés et d'escortes pour les retours forcés de pays tiers.

Any surplus in the guarantee fund resulting from an adjustment of the target amount or from remunerations in excess of the target amount after a full reloading of the EU guarantee up to its initial amount of EUR 16 000 000 000 should be returned to the general budget of the Union as internal assigned revenue, in order to replenish any budget lines which may have been used as source of redeployment to the guarantee fund.
Tout excédent du fonds de garantie résultant d’une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l’Union devrait être restitué au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.

monitor and evaluate all measures under Youth Guarantee schemes, so that more evidence-based policies and interventions can be developed on the basis of what works, where and why, thus ensuring efficient use of resources and positive returns on investment. Maintain an up-to-date overview of how much funding has been allocated for the set-up and implementation of the Youth Guarantee, in particular under Cohesion Policy operational programmes.
Suivre et évaluer l'ensemble des mesures relevant des dispositifs de garantie pour la jeunesse, afin que davantage de politiques et d'interventions puissent être développées sur la base d'éléments concrets et de ce qui fonctionne, où et pourquoi, pour garantir une utilisation efficace des ressources et des retours sur investissements positifs; tenir un relevé actualisé du montant des fonds alloués à la mise en place et à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, notamment dans le cadre des programmes opérationnels de la politique de cohésion.

R. whereas in its resolution of 6 July 2006 on Fair Trade and Development Parliament recognised the role of Fair Trade in improving the livelihoods of small farmers and producers in the developing world, providing as it does a sustainable model of production with guaranteed returns for the producer,
R. considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement, il reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des conditions d'existence des petits exploitants et producteurs des pays en développement, dès lors que ce type de commerce propose aux intéressés un modèle de production durable et une garantie de revenu;

R. whereas in its resolution of 6 July 2006 on Fair Trade and Development Parliament recognised the role of Fair Trade in improving the livelihoods of small farmers and producers in the developing world, providing as it does a sustainable model of production with guaranteed returns for the producer,
R. considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement , il reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des conditions d'existence des petits exploitants et producteurs des pays en développement, dès lors que ce type de commerce propose aux intéressés un modèle de production durable et une garantie de revenu,

V. whereas Parliament in its resolution of 6 July 2006 on Fair Trade and Development recognised the role of fair trade in improving the livelihoods of small farmers and producers in the developing world, providing as it does a sustainable production model with guaranteed returns for the producer,
V. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement , reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des petits producteurs dans les pays en développement, du fait qu'il offre un modèle durable de production qui garantit des revenus pour le producteur,