Vertaling van "guarantor a surety " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surety of a surety [ guarantor of a surety ]
certificateur de caution [ garant d'une caution ]

enter into a surety bond
s'engager par cautionnement

bond of a surety company
cautionnement d'une société de cautionnement

to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to
cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant

guarantee and indemnity liabilities | liabilities for guarantees and sureties | liabilities from guarantees and indemnities | surety and guarantee liabilities
engagements par cautionnements et garanties | engagements pour garanties et cautions

back to back guarantee | counterguarantee | countersecurity | surety for a surety
arrière-caution | arrière-garantie | contre-caution

Guarantor phone number
numéro de téléphone du répondant

Guarantor name
nom du répondant

position of guarantor | position of being subject to a duty of care
position de garant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) fully implement a compromise settlement with the borrower or with a guarantor or surety or any other person on behalf of the borrower, guarantor or surety; and
d) la mise en oeuvre d’un règlement à l’amiable avec l’emprunteur, un garant ou une caution ou avec toute autre personne en leur nom;

(d) fully implement a compromise settlement with the lessee or with a guarantor or surety or any other person on behalf of the lessee, guarantor or surety; and
d) la mise en oeuvre d’un règlement à l’amiable conclu avec le locataire ou avec une caution ou avec toute autre personne en leur nom;

(d) fully implement a compromise settlement with the borrower or with a guarantor or surety or any other person on behalf of the borrower, guarantor or surety that has been approved by the Minister; and
d) la mise en oeuvre d’un règlement à l’amiable avec l’emprunteur, un garant ou une caution ou avec toute autre personne en leur nom qui a été approuvé par le ministre;

111 (1) On the demand of a trustee, the issuer, the guarantor or, in Quebec, the surety of debt obligations issued under a trust indenture shall provide the trustee with evidence in any form that the trustee may require for compliance with any condition relating to any action required or permitted to be taken by the issuer, guarantor or surety under the trust indenture.
111 (1) Sur demande du fiduciaire et en la forme qu’il peut exiger, l’émetteur ou la caution ou, ailleurs qu’au Québec, le garant des titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie doivent prouver au fiduciaire qu’ils ont rempli les conditions requises avant d’agir au titre de cet acte.

Issuers, guarantors, and sureties are also obligated to provide certificates of compliance to trustees at certain prescribed times(31) to demonstrate that all conditions which would give rise to default under the trust if unmet have been complied with.
L’émetteur, la caution ou, ailleurs qu’au Québec, le garant sont également tenus de fournir des attestations d’observation au fiduciaire dans certains délais(31) afin de prouver que toutes les conditions dont l’inobservation constituerait un cas de défaut sont effectivement respectées.

(22 ) In order to ensure permanent protection of the interests of the consumer and guarantor, credit or surety agreements should not derogate, to the detriment of the consumer or guarantor, from the provisions implementing or corresponding to this Directive .
(22) Afin d'assurer de façon durable la protection des intérêts du consommateur et du garant, les contrats de crédit ou de sûreté ne devraient pas déroger, au détriment de ces derniers, aux dispositions qui mettent en application la présente directive ou qui lui correspondent.

Where the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement are assigned to a third party, the consumer and, where applicable, the guarantor, shall be entitled to plead against the assignee of the creditor's rights under that agreement any defence which was available to him against the original creditor, including set-off where the latter is permitted in the Member State concerned.
Lorsque les droits du prêteur au titre d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté sont cédés à un tiers, le consommateur et, le cas échéant, le garant peuvent faire valoir à l'égard du nouveau titulaire des créances résultant dudit contrat les mêmes exceptions et défenses qu'ils pouvaient invoquer à l'égard du prêteur initial, y compris le droit à compensation, pour autant que celle-ci soit autorisée dans l'État membre concerné.

"surety agreement" means an agreement linked to a credit agreement under which a guarantor guarantees the fulfilment of a credit agreement covered by this Directive concluded with a consumer ;
" contrat de sûreté " : un contrat lié à un contrat de crédit, par lequel un garant garantit l'exécution d'un contrat de crédit relevant de la présente directive conclu avec un consommateur ;

1. Member States shall ensure that credit agreements and surety agreements do not derogate, to the detriment of the consumer or guarantor, from the provisions of national law implementing or corresponding to this Directive .
1. Les Etats membres veillent à ce que les contrats de crédit et de sûreté ne dérogent pas, au détriment du consommateur et du garant , aux dispositions de droit national qui mettent en application la présente directive ou qui lui correspondent.

"guarantor" means a consumer concluding a surety agreement in connection with a credit agreement concluded by a third party as a consumer ;
" garant " : le consommateur qui conclut un contrat de sûreté afférent à un contrat de crédit conclu par un tiers en tant que consommateur ;