Traduction de «had not repaid esp 226 million » (Anglais → Français) :

The investigation confirmed the allegations made in a number of complaints received by the Commission, namely that in breach of the 2004 decision Sernam had not repaid the €41 million in unlawful aid and that the privatisation of the company in 2005 did not comply with the conditions imposed.
L'enquête a confirmé les allégations contenues dans plusieurs plaintes reçues par la Commission : en violation de la décision de 2004, Sernam n'a pas remboursé les 41 millions d'euros d'aides illégales et la privatisation de l'entreprise en 2005 n'a pas respecté les conditions requises.

In January 2010 the Commission approved the recapitalisation (see IP/10/82) after SNS REAAL had repaid EUR 185 million in 2009.
En janvier 2010, la Commission a donné son feu vert à la recapitalisation (voir IP/10/82) après que SNS REAAL eut remboursé 185 millions d’euros en 2009.

(31) By letter of 14 August 2001, Spain informed the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid ESP 226 million out of the total of ESP 665 million which had not been authorised by the Commission for that undertaking in Decision 98/635/ECSC but had been paid in anticipation of authorisation from the Commission.
(31) Par sa lettre du 14 août 2001, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé 226 millions de pesetas espagnoles (ESP) du montant total de 665 millions ESP que la Commission n'avait pas autorisé pour cette entreprise dans sa décision 98/635/CECA et qui avait été versé anticipativement à une autorisation de la Commission.

On the basis of this information, in Decision 2002/241/ECSC the Commission withheld authorisation for EUR 1724904,74 (ESP 287 million) of the aid notified by Spain for 2001, equivalent to the amount not repaid by Minas de la Camocha SA. This sum of EUR 1724904,74 (ESP 287 million) represents the original amount to be repaid (ESP 226 million), plus interest at the market rate from 1996 to 2001.
Sur la base de cette notification, la Commission n'a pas statué, dans sa décision 2002/241/CECA, sur un montant à concurrence de 1724904,74 euros (287 millions ESP), au titre des aides notifiées par l'Espagne pour l'année 2001, pour autant que ce montant ne soit pas remboursé par l'entreprise Minas de la Camocha SA. Ce montant de 1724904,74 euros (287 millions ESP) correspond au montant initial à rembourser, à concurrence de 226 millions ESP, augmenté des intérêts au taux du marché entre les années 1996 et 2001.

With regard to the transfer of ESP 600 million and ESP 100 million to Minas la Camocha SA at the end of 1998, González y Díez SA explained that this concerned two loans which were repaid with interest before 2 August 1999.
En ce qui concerne les transferts de 600 millions d'ESP et de 100 millions d'ESP de l'entreprise González y Díez SA vers l'entreprise Mina la Camocha SA à la fin de l'année 1998, elle explique qu'il s'agissait de deux prêts qui ont été remboursés avec les intérêts avant le 2 août 1999.

Thus, if they had requested bankruptcy proceedings, they would only have recovered a maximum of ESP 600 million, since, under Spanish bankruptcy law, the workers' claims of ESP 1 000 million would have had priority and the costs of the bankruptcy proceedings would have exceeded ESP 200 million.
Ainsi, dans le cadre d'une procédure de faillite, les créanciers n'auraient-ils touché tout au plus que 600 millions de pesetas espagnoles, parce que, conformément à la législation espagnole régissant la faillite, les créances des travailleurs, d'un montant de 1 milliard de pesetas espagnoles, auraient eu rang prioritaire, le coût de la procédure de faillite dépassant pour sa part les 200 millions.

(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and
e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;

The Spanish authorities confirmed that Ramondín had received a tax credit equivalent to 45% of an investment totalling EUR 23.18 million (ESP 3 875 million) in Álava.
Les autorités espagnoles ont confirmé que Ramondín S.A. a bénéficié d'un crédit fiscal équivalent à 45% du montant d'un investissement de 23,18 millions d'euros (3.857 millions ESP) dans la province basque d'Álava.

The European Commission has decided that state aid of euro 110.9 million (ESP 18.451 billion) paid in 1998 to the publicly-owned merchant shipyards in Spain was not compatible with the conditions of a 1997 Commission decision approving a package of restructuring aids to the yards, and must be repaid with interest.
La Commission européenne a conclu que les aides d'État d'un montant de 110,9 millions d'euros (soit 18,451 milliards d'ESP) versées en 1998 aux chantiers navals marchands publics en Espagne n'étaient pas compatibles avec sa décision de 1997 d'autoriser un projet d'aide à la restructuration en faveur de ces chantiers et devaient être remboursées majorées des intérêts.

The firm had repaid part of the aid (ÖS 67 million) to the Vienna Municipal Council, the sum repaid being the amount of aid which the Commission had deemed incompatible with Article 23 of the Free Trade Agreement. The Commission regarded the repayment as having eliminated the distortion of competition and had accordingly proposed that the Regulation be repealed.
La Commission a estimé que le remboursement partiel de cette aide, effectué par la firme concernée à hauteur d'un montant total de 67 million ÖS au profit de la ville de Vienne, montant correspondant à l'aide considérée comme incompatible avec l'article 23 de l'Accord de libre-échange par la Commission, avait pour effet d'éliminer la distorsion de concurrence relevée antérieurement et a proposé par conséquent l'abrogation de ce règlement.