Vertaling van "had proposed those " (Engels → Frans) :

Member States argued that the text had grown too complicated and difficult to interpret and that those proposals did not address the underlying problems sufficiently.
Les États membres ont indiqué que le texte était devenu trop compliqué et trop difficile à interpréter et que ces propositions n’abordaient pas suffisamment les problèmes sous-jacents.

Those Council Conclusions had asked the Commission to come forward with a proposal for an EU Resettlement Scheme.
Dans ces conclusions, le Conseil demandait à la Commission de proposer un programme de l'UE en matière de réinstallation.

My question for the member is this. New Democrats had proposed an amendment in committee that on the first escorted temporary absence from prison, those convicted of murder should be accompanied by two correctional staff.
Voici la question que j'ai à poser au député: les néo-démocrates ont proposé un amendement au comité visant à obliger les détenus reconnus coupables de meurtre d'être accompagnés de deux membres du personnel correctionnel durant leur première sortie avec escorte.

(4) In accordance with Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, the translation arrangements for European patents with unitary effect should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent[28], presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in the Council[29].
(4) Conformément à la décision 2011/167 du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, les modalités de traduction des brevets européens à effet unitaire devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne[28], présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil[29].

What this bill really asks for is a recognition that this indignity was put forward and there is a solution proposed, a solution that was negotiated by all the stakeholder organizations in the Italian community, not only on behalf of the people who had suffered those torts, but by extension, on the community that has dedicated itself to building this country.
Ce projet de loi vise vraiment à reconnaître que cette ignominie a eu lieu et il propose une solution qui a été négociée par l'ensemble des organisations intéressées de la communauté italienne, non seulement au nom des gens qui ont subi ces injustices, mais aussi, par extension, au nom de la communauté qui s’est dévouée à la construction de notre pays.

As a necessary part of the unitary patent, the applicable translation arrangements should be simple and cost-effective and correspond to those provided for in the proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent, presented by the Commission on 30 June 2010, combined with the elements of compromise proposed by the Presidency in November 2010 that had wide support in Council.
En tant qu’élément nécessaire du brevet unitaire, les modalités de traduction devraient être simples, présenter un bon rapport coût-efficacité et correspondre à celles prévues dans la proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l’Union européenne, présentée par la Commission le 30 juin 2010, et aux éléments de compromis proposés par la présidence en novembre 2010 et largement soutenus par le Conseil.

Those were some of the amendments that I had proposed that were rejected.
Ce sont quelques-uns des amendements que j’ai proposés et qui ont été rejetés.

However, I wish to remind you that even if the present government had gone forward with the particular contract which the previous government had proposed, those aircraft would still not be delivered until late next year.
Cependant, je voudrais vous rappeler que si le gouvernement actuel était allé de l'avant avec le contrat en question que le gouvernement précédent avait proposé, ces appareils n'auraient pas été livrés avant la fin de l'année prochaine.

We regret the fact that no Member of the Council is present. Nevertheless, we do not feel that it is good parliamentary practice to allocate five minutes extra to the European People’s Party in the person of Mr Poettering, because he will have to thank those Members that voted for there being a question to the Commission this month rather than to the Council, as we ourselves had proposed and as it seems will be done in March.
Nous regrettons l’absence du Conseil mais nous ne pensons pas que ce soit une bonne méthode parlementaire de faire cadeau de cinq minutes supplémentaires au parti populaire, en la personne de M. Poettering, pour remercier les collègues qui ont voté pour qu’il y ait ce mois-ci une question à la Commission et non au Conseil, comme nous l’avions proposé et comme cela sera semble-t-il le cas en mars.

The Bloc Quebecois had proposed an amendment at the time of the last Labour Code revision in 1992 to authorize the federal government to make administrative agreements with any province that had a system providing better conditions than those provided for for women in the Canada Labour Code, in cases of precautionary withdrawal of work.
Le Bloc québécois avait proposé un amendement lors de la dernière refonte du Code du travail en 1992 prévoyant que le fédéral pouvait faire des ententes administratives avec toute province ayant un régime accordant des conditions supérieures à celles prévues au Code canadien du travail pour les femmes en situation de retrait préventif.