Traduction de «had until february » (Anglais → Français) :

The Spanish authorities had until February 2015 to communicate to the Commission on measures taken to comply with the Court's judgement.
Les autorités espagnoles avaient jusqu’au mois de février 2015 pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

Under Article 17, the Member States had until 1 February 1994 to incorporate the Directive into national law so that it would be in force by the June 1994 elections.
L'article 17 de la directive prévoyait la transposition par les États membres au plus tard le 1er février 1994, afin de permettre son application lors des élections de juin 1994.

In accordance with Article 18 of the Directive, Member States had until 27 February 2012 to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and to notify them to the Commission.
En vertu de l’article 18 de la directive, les États membres avaient jusqu’au 27 février 2012 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive et les notifier à la Commission.

Complainant 3 had 10 months (8 April 2013, as the date of the first contact between [Bidder 3] and the sellers, until 17 February 2014) for the submission of evidence of financing and almost four months (23 October 2013 until 17 February 2014) for the due diligence.
Le plaignant 3 a disposé de dix mois (du premier contact entre [l'offrant 3] et les vendeurs, le 8 avril 2013, au 17 février 2014) pour présenter la preuve de son financement et de près de quatre mois (du 23 octobre 2013 au 17 février 2014) pour mener son enquête de due diligence.

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

The political uncertainty before the general elections in September and the failure to conclude an IMF agreement until February had a negative impact on the economic and business climate.
L'incertitude politique qui a précédé les élections législatives de septembre et l'incapacité, jusqu'en février, à conclure un accord avec le FMI ont eu des répercussions négatives sur le climat économique et commercial.

On 17 March the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market informed me that a majority of his committee, after examining the matter at its meetings of 27 January, 19 February, 8 and 17 March, had taken the view that Parliament should not take note of Mr Michel Raymond's disqualification from office until such time as the French Conseil d'Etat, with whom Mr Raymond had lodged an objection on 26 January 2004, had reached a decision on the French Government decree of 25 November 2003.
Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.

On 17 March the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market informed me that a majority of his committee, after examining the matter at its meetings of 27 January, 19 February, 8 and 17 March, had taken the view that Parliament should not take note of Mr Michel Raymond's disqualification from office until such time as the French Conseil d'Etat , with whom Mr Raymond had lodged an objection on 26 January 2004, had reached a decision on the French Government decree of 25 November 2003.
Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.