Traduction de «has applied since 30 december » (Anglais → Français) :

However, as the Commission already noted in the opening Decision, this Directive has ceased to apply since 31 December 1990 (see Article 13 thereof).
Toutefois, comme la Commission l'a déjà fait remarquer dans sa décision d'ouverture, cette directive n'était plus en vigueur depuis le 31 décembre 1990 (voir son article 13).

The ATMP Regulation applies since 30 December 2008.
Le règlement MTI est applicable depuis le 30 décembre 2008.

In the Caribbean and the Pacific regions, the EU and its partners in the Cariforum and Papua New Guinea are focusing on the implementation of their existing agreements that are provisionally applied since 29 December 2008 and 20 December 2009 respectively.
Dans les régions des Caraïbes et du Pacifique, l’UE et ses partenaires au sein du Cariforum ainsi que la Papouasie - Nouvelle-Guinée privilégient la mise en œuvre de leurs accords existants, qui sont appliqués à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008 et le 20 décembre 2009, respectivement.

The Agreement was has been provisionally applied since 29 December 2008.
L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

Mr. Clark: The discretion given to the minister to seek assurances that the death penalty will not be applied seems to be no longer appropriate, given that since last December, Canada no longer has the death penalty in any form at all.
M. Clark: Le pouvoir accordé au ministre de demander que la peine capitale ne soit pas imposée ne semble plus justifié, compte tenu du fait que depuis décembre dernier, le Canada a supprimé la peine de mort.

Pursuant to Article 353(4) of the Agreement, the Agreement has been provisionally applied since 1 August 2013 with Nicaragua, Honduras and Panama, since 1 October 2013 with El Salvador and Costa Rica and since 1 December 2013 with Guatemala.
Conformément à son article 353, paragraphe 4, l'accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

Pursuant to Article 353(4), Part IV of the Agreement concerning trade matters has been applied since 1 August 2013 with Nicaragua, Honduras and Panama, since 1 October 2013 with El Salvador and Costa Rica and since 1 December 2013 with Guatemala.
En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales est appliquée depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

Now as for people who have filed an application and who are at one stage or another of the review of that application, that is to say those who filed applications before December 17 and those who have applied since December 17, we must look at their situations and try to see where the fairness measure is.
Maintenant, pour ce qui est des personnes qui ont fait une demande et qui en sont à un stade ou l'autre de l'étude de cette demande, c'est-à-dire celles qui ont fait des demandes avant le 17 décembre et celles qui en ont fait depuis le 17 décembre, il faut regarder leur situation et essayer de voir où est la mesure d'équité.

I think the direction this committee now needs to go in is to look at what's fair to all of the applicants after that December 17 date and to put things in place for them (0940) The Chair: And we'll get those numbers, too, because I don't know how many have applied since December 17 under the proposed prepublished gazettes.
Je pense que ce comité doit maintenant voir ce qu'il est juste de faire pour tous ceux qui ont présenté une demande après le 17 décembre et mettre les choses en place (0940) Le président: Et nous aurons aussi les chiffres, parce que je ne sais pas combien de personnes ont présenté une demande depuis le 17 décembre, en vertu de la publication préalable, dans la Gazette, des dispositions réglementaires proposées.

The European Commission has accepted the German government's request of 2 August 1991 for authorization to maintain a national regulation - applied since 23 December 1989 - imposing tighter restrictions on the use of PCP than the European legislation, a Directive which the Twelve adopted by qualified majority - with Germany voting against - on 21 March 1991.
Ainsi en a décidé la Commission Européenne, qui a accepté la requête formulée le 2 août 1991 par le gouvernement allemand de pouvoir maintenir un règlement national - appliqué depuis le 23 décembre 1989 - plus sévère à l'encontre du PCP que la législation européenne, une directive adoptée par les Douze à la majorité qualifiée - l'Allemagne avait voté contre - le 21 mars 1991.