125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a
part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements do
...[+++]es not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits; 125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à
titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une part
ie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement fraudul
...[+++]eux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;