Written arrangements should confer on competent authorities the right to carry out on-site inspections, including where they request the third-country supervisory authority of the undertaking, to which functions were delegated, to carry out on-site inspections and where they request permission from the third-country supervisory authority to carry out the inspection themselves, or to accompany staff of the third-country supervisory authority in order to assist them in carrying out on-site inspections.
Des dispositions écrites doivent conférer aux autorités compétentes le droit d’effectuer des inspections sur place, que ce soit en demandant à ce que l’autorité de surveillance du pays tiers de l’entreprise à laquelle des fonctions ont été déléguées effectue des inspections sur place ou en demandant à l’autorité de surveillance du pays tiers la permission d’effectuer elles-mêmes l’inspection ou d’accompagner le personnel de l’autorité de surveillance du pays tiers pour porter assistance à ce dernier lors de la réalisation des inspections sur place.