Vertaling van "has legislation which goes much further " (Engels → Frans) :

In fact, the fair elections act would impose prison time for election fraud, which goes much further.
La Loi sur l'intégrité des élections prévoit des peines de prison pour les fraudes électorales, une sanction beaucoup plus lourde.

I do not want to talk about that American legislation, which goes much further than the Canadian legislation, but there was a sort of collective psychosis that may have led us to ignore human rights and major civil liberties a little too easily.
Je ne veux pas revenir sur cette législation américaine, qui va beaucoup plus loin que la législation canadienne, mais il y avait donc une espèce de psychose collective qui nous a peut-être amenés à faire une économie un peu trop facile des droits de la personne et des grandes libertés civiles.

But the problem lies in the fact that Quebec already has legislation which goes much further than the member's motion.
Par contre, le problème réside dans le fait que le Québec a déjà une loi qui va beaucoup plus loin que la motion déposée par le député.

Mr Mann has called for the national parliaments to be allowed to exercise greater control, yet we agreed some time ago that they will not only exercise control but will participate through the framework of legislation – which goes much further. Indeed, Sweden and Denmark have already applied this in principle.
Monsieur Mann, vous avez demandé à ce que les parlements nationaux puissent exercer un contrôle renforcé. Nous avons toutefois décidé de longue date qu'ils n'exerceraient pas seulement un contrôle, mais seraient également impliqués dans le cadre législatif.

However, Bill C-11 deals with the Internet, which goes much further.
Cependant, le projet de loi C-11 traite de l'Internet, qui va beaucoup plus loin.

This is why I am extremely pleased to have struck a compromise with all the political groups, which goes much further than what the European Commission proposes. Indeed, we suggest introducing a 0.5% limit in two steps.
C’est pourquoi je suis très heureux que tous les groupes soient parvenus à un compromis beaucoup plus ambitieux que la volonté de la Commission. Nous proposons en effet de passer à 0,5% en deux étapes.

This agreement – as the Commissioner quite rightly pointed out – takes a similar approach to the Association Agreement with Mexico which has lead to an increase in commercial transactions since its entry into force and which is an agreement which goes much further than these requirements, since it provides for the liberalisation of 100% of transactions, many going much further than the forecasts established in the negotiations of the World Trade Organisation.
Comme le signalait très justement M. le commissaire, cet accord s’inscrit dans la lignée de l’accord d’association avec le Mexique, qui a effectivement entraîné une augmentation des échanges commerciaux depuis son entrée en vigueur et il s’agit d’un accord dont la portée dépasse largement ces exigences étant donné qu’il prévoit une libéralisation de 100 % des échanges, objectif dépassant de loin les prévisions établies par la négociation de l’Organisation mondiale du commerce.

In fact, the report which we are to vote on in the plenary goes much further than its own objective and diverts attention from the important thing – assessing whether or not rights have been respected – towards party political issues, which consists of adopting positions on certain issues which are still under discussion within the framework of other reports and which also reflect positions which are different from that which the government of the colour of the rapporteur maintains in the Council.
En effet, le rapport présenté actuellement en vue du vote en séance plénière dépasse le cadre de son objectif propre et détourne notre attention des choses importantes - déterminer si les droits sont ou non respectés - pour l’orienter vers un aspect partisan, qui consiste à adopter des positions sur certaines questions toujours en cours de discussion dans le cadre d’autres rapports, positions qui reflètent même des points de vue différents de celui adopté au Conseil par le gouvernement arborant la couleur du parti de Mme le rapporteur.

– (ES) Mr President, today we are debating a report which goes much further than the figures on alleged fraud or errors in the Community accounts.
- (ES) Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui d'un rapport qui va au-delà des chiffres d'une fraude présumée ou d'une erreur des comptes communautaires, qui en appelle à la responsabilité des hommes politiques de ce Parlement.

That is why the Prime Minister wants us to invest in research and development, and that is why he wanted us to create an equal opportunity strategy which goes much further than the Millennium Foundation.
C'est pour cela que le premier ministre a voulu que l'on investisse dans la recherche et le développement.