Vertaling van "has never confined itself " (Engels → Frans) :

b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.
b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

In doing so the Court must not substitute its assessment for that of the competent authority, which considers that the loss of trust has been established, but must confine itself to checking whether the facts referred to by the institution on which its decision was based are substantively accurate.
Ce faisant, le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’autorité compétente, selon laquelle la perte de confiance est avérée, mais se limite à contrôler si les faits à l’origine de la décision explicités par l’institution sont matériellement exacts.

This Regulation confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
Le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

The European Union is an example of a successful venture because it has never confined itself to an elite circle of founding members, but has been able to grow wisely, thereby becoming an increasingly influential player on an increasingly global stage.
L’Union européenne est l’exemple d’une entreprise réussie, parce qu’elle ne s’est jamais limitée à un cercle fermé de membres fondateurs, mais s’est montrée au contraire capable de croître intelligemment, pour devenir un acteur de plus en plus influent sur une scène de plus en plus globale.

This is a consultation which does not confine itself to the agreement itself but includes its preamble and annex, which we appreciate, because, although they are technical, they contain provisions which are of great political significance.
Cette consultation ne se limite pas au seul accord, mais comprend son préambule et son annexe, ce que nous apprécions car, en dépit de leur technicité, ils contiennent des dispositions qui revêtent une grande importance politique.

However, I should like to say to Mrs Fischer Boel that you need to put far more pressure on the Council so that future Councils of Ministers follow an integrated policy in this sector and the Agriculture and Fisheries Council does not confine itself simply to a sectoral perception of management policy, such as for example, in the fruit sector, because, as far as the fruit sector is concerned, insurance policy funds will come from the sector itself and will have nothing to do with cofinancing or financing from the fluctuation mechanism.
Néanmoins, je voudrais dire à Mme Fischer Boel qu’elle doit exercer une bien plus forte pression sur le Conseil pour que les futurs Conseils de ministres suivent une politique intégrée dans ce secteur et que les Conseils «Agriculture et pêche» ne se limitent pas simplement à une perception sectorielle de la politique de gestion, comme par exemple dans le secteur des fruits, car en ce qui concerne le secteur des fruits, les fonds de la politique d’assurance proviendront du secteur lui-même et n’auront rien à faire avec le cofinancement ou le financement du mécanisme de fluctuation.

Mr President, I believe that the European Parliament must responsibly assume its powers for safeguarding human rights and should never confine itself to simply transcribing the opinions of third parties.
Monsieur le Président, je pense que le Parlement européen doit assumer de manière responsable ses compétences en matière de protection des droits de l’homme et qu’il ne peut nullement se limiter à transcrire tout court les jugements de tiers.

The aim of the Commission proposal before us – one which I naturally endorse – is to codify the first Council directive of 23 July 1962, on establishing common rules for certain types of carriage of goods by road, and the other acts that have been modified, retaining the content in its entirety and confining itself to combining them with the formal amendments required by the codification process itself.
L’objectif de la proposition de la Commission qui est devant nous - et que je soutiens naturellement - est de codifier la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l’établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route et les autres actes qui ont été modifiés, tout en préservant intégralement la substance et en se limitant à les associer aux modifications formelles requises par le processus même de codification.

This Directive confines itself to the minimum required in order to achieve those objectives and does not go beyond what is necessary for that purpose.
La présente directive se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.