Vertaling van "have been brought to parliament much sooner " (Engels → Frans) :

However, the very extensive advertising is for a government initiative that could have been brought to Parliament much sooner than it has.
Cela dit, ce battage publicitaire vise une initiative gouvernementale qui aurait pu être présentée au Parlement beaucoup plus tôt qu'elle ne l'a été.

Mr. Michael Zigayer, Senior Legal Counsel, Criminal Law Policy, Department of Justice: I have been involved in the development of all the DNA legislation that has been brought to Parliament Bill C-104 in 1995, Bill C-3, and now Bill S-10 in terms of the Criminal Code aspects as well as providing legal advice in the development of the data bank legislation.
M. Michael Zigayer, avocat-conseil principal, Politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: J'ai participé à l'élaboration de tous les projets de loi sur l'ADN qui ont été présentés au Parlement le projet de loi C-104 en 1995, le projet de loi C-3 et, maintenant, le projet S-10 en ce qui concerne les aspects liés au Code criminel, et j'ai également donné des conseils juridiques à propos de l'élaboration du projet de loi sur la banque de données.

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

Some, as Senator Day pointed out in his speech last week, are quite reasonable, but perhaps they could have and indeed should have been brought before Parliament as separate pieces of legislation that can be studied individually.
Certaines, comme le sénateur Day l'a souligné dans son discours la semaine dernière, sont tout à fait raisonnables, mais peut-être qu'il aurait fallu les présenter au Parlement sous forme de mesures législatives distinctes afin de pouvoir les étudier individuellement.

Union financial instruments put in place under Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council have a proven added value and have brought a positive contribution to at least 220 000 SMEs.
Les instruments financiers de l'Union mis en place au titre de la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ont une valeur ajoutée avérée et ont apporté une aide positive à 220 000 PME au moins.

I have never seen this in 15 years of immigration policy, a very controversial plan that has [been] brought before Parliament.
En 15 ans, je n'avais jamais vu le Parlement saisi d'un plan aussi controversé en matière d'immigration.

Six bills have been brought before Parliament.
Six projets de loi ont été portés à la connaissance des parlementaires.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, in which Ms Füller-Tomlinson, a former member of the temporary staff of the Parliament, seeks annulment of the decision of the authority empowered to conclude contracts of employment of 9 April 2008 fixing the part of her physical and mental harm having an occupational origin at 20%.
Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Füller-Tomlinson, ancien agent temporaire du Parlement, demande l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, du 9 avril 2008, fixant son atteinte à l’intégrité physique et psychique à 20 %.

The European Parliament Resolution of 2 February 2006 on the application of the Postal Directive highlighted the social and economic importance of efficient postal services and their important role within the framework of the Lisbon Strategy, indicating that reform measures undertaken so far have brought about significant positive developments in the postal sector, along with increased quality, more efficiency and better user-orientation.
Dans sa résolution du 2 février 2006 sur l’application de la directive postale , le Parlement européen a souligné l’importance socio-économique que revêtent des services postaux efficaces et le rôle fondamental qu’ils ont à jouer dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, ajoutant que les réformes conduites jusqu’à présent avaient été à l’origine d’évolutions positives notables dans le secteur postal, ainsi que d’un renforcement de la qualité et de l’efficacité et d’une meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs.