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Vertaling van "have her table documents to which she had referred " (Engels → Frans) :

Subsequent to that the minister then literally sprinted out of the House while there was an attempt made by the opposition House leader to have her table documents to which she had referred.

Après avoir présenté ses excuses, la ministre s'est littéralement précipitée hors de la Chambre, alors que le leader de l'opposition à la Chambre essayait d'obtenir d'elle qu'elle dépose les documents auxquels elle avait fait référence.


Where bills have been reinstated in a new session, the House has on occasion referred the evidence adduced and the documents received in the previous session to the new legislative or standing committee to which it had referred the reinstated bills.

Lorsque des projets de loi ont été rétablis au cours d’une nouvelle session, il est arrivé que la Chambre renvoie les témoignages et documents reçus durant la session précédente au nouveau comité législatif ou comité permanent auquel elle a renvoyé les projets de loi reconstitués .


Honourable senators, I did not want Senator Callbeck's retirement to pass by without this acknowledgment of her work on this task force, for which she was well prepared, having had an elected legislative background, small business background and the important experience of having been not only at the cabinet table in her home province but also the leader of that ...[+++]

Honorables sénateurs, maintenant que la sénatrice Callbeck prend sa retraite, je ne voulais pas rater l'occasion de saluer son travail au sein de ce groupe de travail. Elle était bien préparée puisqu'elle avait travaillé dans une petite entreprise, siégé dans une assemblée législative élue, fait partie du Cabinet de sa province, avant de se retrouver à sa tête, à titre de première ministre de cette province.


In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.


I hope that when the issue gets to the Senate the Privacy Commissioner will have an opportunity to express her concerns about this important issue, for which she had asked for a privacy impact assessment two years ago.

J'espère que quand le Sénat se saisira de la question, la commissaire à la protection de la vie privée pourra lui faire part de ses réflexions sur cette importante question, au sujet de laquelle elle a demandé il y a deux ans une étude d'évaluation des retombées sur la vie privée.


The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Uni ...[+++]

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.


123. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3)(4), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s ...[+++]

123. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 34, du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.


7. The procedure referred to in this Article may also be applicable in the case of a dependant who lodges an application after he/she has, in accordance with Article 6(3), consented to have his/her case be part of an application made on his/her behalf. In this case the preliminary examination referred to in paragraph 3 of this Article will consist of examining whether there are facts relating to the dependant’s ...[+++]

7. La procédure visée au présent article peut également être appliquée dans le cas d’une personne à charge déposant une demande après avoir, conformément à l’article 6, paragraphe 3 du présent article, consenti à ce que son cas soit traité dans le cadre d’une demande faite en son nom. Dans une telle hypothèse, l’examen préliminaire visé au paragraphe 3 du présent article consistera à déterminer s’il existe des éléments de fait se rapportant à la situation de la personne à charge de nature à justifier une demande distincte.


Three years ago Dawn Taber, the crown's key witness, recanted her original testimony in which she had claimed to have seen Mr. Kelly push his wife from their Toronto highrise balcony.

Il y a trois ans, Dawn Taber, le témoin-clé de la poursuite a renié son témoignage initial, où elle disait avoir vu M. Kelly pousser sa femme du balcon de l'immeuble d'appartements où ils habitaient à Toronto.


(a) when the person having had an opportunity to leave the territory of the Member State to which he or she has been surrendered has not done so within 45 days of his or her final discharge, or has returned to that territory after leaving it.

a) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne n'a pas quitté le territoire de l'État membre auquel elle a été remise dans les quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est retournée après l'avoir quitté.




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Date index: 2022-08-30
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