Vertaling van "have introduced an anti-scab bill which " (Engels → Frans) :

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens’ freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. whereas in Uganda, in February and June 2012, police forces and the Minister for Ethics and Integrity, acting without warrants and in disregard of citizens' freedom of assembly, stopped private meetings of human rights activists; whereas the Minister plans to outlaw 38 organisations understood to work for the human rights of LGBTI people; whereas the Anti-Homosexuality Bill first proposed in 2009 is still under discussion, and may include unacceptable provisions including the death penalty; whereas lawsuits and enquiries in Uganda and in the United States have revealed the role of, among others, Scott Lively and the Abiding Truth Ministries, a fundamentalist US-based evangelical group, in spreading hate and intolerance on the basis of sexual orientation, and in having the law introduced;
R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre autres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

Except that last year, when Roger Clavet introduced his bill despite that warning—you were well aware of the dangers—you did not ask for royal recommendation for that anti-scab bill, which was exactly the same as the one introduced today.
Sauf que l'année dernière, lorsque M. Roger Clavet avait déposé son projet de loi, malgré cet avertissement — vous étiez donc parfaitement conscient des dangers —, vous n'avez pas demandé la recommandation royale pour le même projet de loi antiscab, qui était identique à celui que l'on présente aujourd'hui.

– Mr President, the draft Anti-Homosexuality Bill which was introduced in the Ugandan Parliament raises serious human rights issues.
– (EN) Monsieur le Président, le projet de loi anti-homosexualité déposé au parlement ougandais pose de graves problèmes de droits de l’homme.

However, this is no longer true, and that is why I introduced this anti-scab bill.
Or, il ne l'est plus, et c'est pour cela que j'ai déposé ce projet de loi antibriseurs de grève.

Bosnia has already issued 40 000 biometric passports and has already passed a regulation for displaced persons, which other states do not yet have, and it has introduced an anti-corruption agency, which Serbia, for example, does not yet have.
La Bosnie a déjà délivré 40 000 passeports biométriques et adopté un règlement concernant les personnes déplacées, ce que d’autres États n’ont pas encore, en plus d’avoir déjà mis sur pied une agence de lutte contre la corruption, contrairement à la Serbie, par exemple.

This is the fourth time I have done so, and the tenth time that the Bloc Quebecois has introduced an anti-scab bill.
En effet, c'est la quatrième fois dans mon cas, mais la dixième fois que le Bloc québécois dépose un projet de loi antibriseurs de grève.

Let us remember that historically, more than 10 years ago, I was the first member not only in Canada, but from the Bloc, to introduce an anti-scab bill in order to amend the Canada Labour Code to ban forever the use of scabs.
Rappelons-nous qu'historiquement, il y a plus de 10 ans, j'ai été le premier député non seulement du Canada, mais aussi du Bloc à déposer un projet de loi antiscabs afin de modifier le Code canadien du travail pour éliminer à jamais l'utilisation des briseurs de grève.

I have introduced an anti-scab bill which has not yet been drawn, but some six months ago, I moved a motion calling for an inquiry into penitentiaries.
J'ai déposé un projet de loi antibriseurs de grève qui n'a pas encore été tiré au sort à ce moment-ci, parce que j'ai présenté une motion demandant une enquête dans les pénitenciers qui date déjà de six mois.

G. deeply worried by the Belarus National Assembly's decision to approve at first reading a draft anti-revolution bill amending the penal code which will have a direct impact on the rights to freedom of association and freedom of expression,
G. profondément préoccupé par la décision prise par l'Assemblée nationale du Belarus d'approuver en première lecture un projet de loi "anti-révolution" visant à amender le code pénal, ce qui aura des incidences directes sur les droits à la liberté d'association et à la liberté d'expression,