Traduction de «have proposed would pay zero » (Anglais → Français) :

This proposal would enable Member States to tax profits that are generated in their territory, even if a company does not have a physical presence there.
Cette proposition permettrait aux États membres de taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si une entreprise n'y est pas présente physiquement.

Given the impact a legislative proposal would have on fundamental rights, and in particular on data protection, the Impact Assessment will pay particular attention to the necessity and proportionality of any measures which the Commission may propose.
Vu l'incidence qu'une proposition législative aurait sur les droits fondamentaux et, notamment, sur la protection des données, l'analyse d'impact s'attachera en particulier à déterminer si les mesures proposées par la Commission respectent les critères de nécessité et de proportionnalité.

However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.
Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.

An economic assessment, including of external financing needs, will have to be conducted and the details of this proposal would have to be worked out.
Il faudra réaliser une évaluation économique, notamment des besoins de financement externe, et préciser les détails de cette proposition de nouvelle opération d'AMF.

Allowing Hutchison to takeover O2 at the terms they proposed would have been bad for UK consumers and bad for the UK mobile sector.
Permettre à Hutchison de racheter O2 aux conditions proposées aurait porté préjudice aux consommateurs britanniques et au secteur britannique de la téléphonie mobile.

In such scenario, the anti-dumping duties as proposed would result for most imports in an extra charge of EUR 0,16 (and of EUR 0,36 for non-cooperating producers) for the EU supply chain which would have, overall, a gross margin of EUR 2.08 on this particular product.
Dans un tel cas de figure, les droits antidumping tels que proposés se traduiraient pour la plupart des importations par une charge supplémentaire de 0,16 EUR (et 0,36 EUR pour les producteurs n’ayant pas coopéré) pour la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, qui afficherait globalement une marge brute de 2,08 EUR pour ce produit particulier.

As any legislative proposal would have to be accompanied by an impact assessment, the Commission would immediately start working on such an impact assessment to address the issues raised in this Report.
Comme pour toute proposition législative devant être accompagnée d'une analyse d'impact, les services de la Commission commenceraient immédiatement à travailler sur une analyse d'impact afin de traiter les questions soulevées dans le présent rapport.

It was therefore evident to Greece that the Commission would not be satisfied by a mere transfer of ownership to the employees and it finally accepted the September 1995 contract only because it was a real sale, i.e. the employees would pay a significant purchase price and would thus have a real financial interest in restoration of competitiveness.
Dès lors, il était évident pour la Grèce que la Commission n’était pas satisfaite par un simple transfert de propriété aux salariés et, enfin, la Commission a reçu le contrat de septembre 1995 uniquement parce qu’il constituait une véritable vente, c’est-à-dire, que les salariés paieraient un prix d’acquisition élevé et, de ce fait, ils auraient un véritable intérêt à ce que la compétitivité soit rétablie.