It is a question of provisions by which the parties apply their agreement to products or services not covered by the Regulation, conclude restrictions of competition not expressly exempted, exclude the freedom to deliver within the network or reserve to the supplier the right to modify, during the duration of the agreement, the status of the dealer or the allotted territory; - grants to the dealer the right to en
gage in any type of transaction (sale, leasing, hire purchase) of new vehicles, whilst excluding the supply of resellers who are not part of the
...[+++] network; - permits the joint setting by the manufacturer and the dealer of annual sales targets, whereas previously they could be unilaterally determined by the manufacturer.Il s'agit en l'occurrence de dispositions par lesquelles les parties appliquent leur accord à des produits ou services non visés par le règlement, conviennent des restrictions de concurrence non expressément exemptées, excluent la liberté de livraison à l'intérieur du réseau ou réservent au fournisseur le droit de modifier, pendant la durée de l'accord, le statut du concessionnaire ou le territoire concédé; - accorde au concessionnaire le droit de p
ratiquer le type de transaction qu'il souhaite (vente, leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs, tout en excluant l'approvisionnement des revendeurs ne faisant pas partie du réseau; -
...[+++]prévoit la fixation en commun par le constructeur et le concessionnaire des objectifs de vente annuels, alors qu'antérieurement ceux-ci pouvaient être unilatéralement déterminés par le constructeur.
