Traduction de «his non-settling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

settle in judicial cases | settle in legal cases | confer in judicial cases | negotiate in legal cases
négocier dans des affaires juridiques

oil-settling tank | settling tank | slop tank
bassin de décantation | citerne de décantation | décanteur

Working Group on a Draft Declaration on Freedom and Non-discrimination in respect of the right of everyone to leave any country, including his own, and to return to his country
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur la liberté et la non- discrimination dans le domaine du droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

determine shipment issues | fix shipment issues | resolve shipment issues | settle shipment issues
résoudre des problèmes d'expédition

setting sales gols | settle sales goals | fix sales goals | set sales goals
définir des objectifs de vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.
En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled. The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him.
En conséquence, l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d’une procédure consensuelle. Cette règle a pour corollaire que la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle doit être déduite du montant des dommages et intérêts auquel la partie lésée a droit.

2. The accounting officer shall carry out, or have carried out by a staff member in his own department or in the authorising department specially empowered for that purpose, checks, which must as a general rule be effected on the spot and without warning, to verify the existence of the funds allocated to the imprest administrators and the bookkeeping and to check that imprest transactions are settled within the time limit set.
2. Le comptable procède ou fait procéder par un agent de ses services ou des services ordonnateurs, spécialement mandaté à cet effet, à des contrôles, qui doivent en règle générale se dérouler sur place et d’une manière inopinée, visant à la vérification de l’existence des fonds confiés aux régisseurs d’avances, à la vérification de la tenue de la comptabilité et à la vérification de la régularisation des opérations de la régie dans le respect des délais imposés.

So once a refugee has settled in a country with relatively soft asylum law, after five years he will be able to move his place of residence to any other Member State he chooses – and naturally he will initially seek out a country where the regulations have loopholes or are softer, and will subsequently settle long-term wherever the social standards are obviously high. The consequence will be secondary migration and abuse.
Par conséquent, une fois que le réfugié se sera installé dans un pays au droit d’asile relativement laxiste, il pourra, après cinq ans, déplacer son lieu de résidence vers tout autre État membre de son choix - et, naturellement, il va d’abord chercher un pays dont la réglementation présente des failles ou est plus souple, et s’installera ensuite à long terme là où les normes sociales sont manifestement élevées.

204. Licensing may serve as a means of settling disputes or avoiding that one party exercises his intellectual property rights to prevent the other party from exploiting his own technology.
204. La concession de licences peut servir d'instrument de règlement des litiges ou à éviter que l'une des parties exerce ses droits de propriété intellectuelle en vue d'empêcher l'autre partie d'exploiter sa propre technologie.

Mr Poettering specifically stated – and I thank him because authorised voices in his country, like that of Mr Schröder, seemed to agree with Mr Putin, who has still not provided us with a shred of evidence that the Chechens were responsible for the Moscow attacks, a point Mr Lannoye also emphasised – that it can be tempting to use this great anti-terrorist battle to settle a few scores at home, in Tibet for the Chinese, in Chechnya for the Russians, etc.
M. Poettering a dit explicitement - et je l'en remercie, parce que de son pays, des voix autorisées, comme celle de M. Schröder, semblaient donner raison à M. Poutine qui ne nous a toujours pas apporté la moindre preuve que les attentats de Moscou étaient l'œuvre des Tchétchènes, M. Lannoye a également insisté sur ce point - qu'il existe des tentations d'utiliser cette grande bataille antiterroriste pour régler certains problèmes chez soi, au Tibet pour les Chinois, en Tchétchénie pour les Russes, etc.

– (FR) I am grateful to the Commissioner for his statement which settles an extremely important issue, giving the assurance that the staff of the agencies will not suffer from job insecurity or be of insufficient quality. I think that is a very important point.
- Je remercie M. le commissaire de sa déclaration qui règle un point tout à fait important, à savoir que le personnel des agences ne sera pas dans une situation de précarité et de qualité insuffisante. Je crois qu'il y a là un aspect très important.

(13) In order to ensure that this Regulation is observed, the Member States should ensure that there are adequate and effective procedures for lodging complaints or appeals for settling any disputes between the originator and his institution or between the beneficiary and his institution, where applicable using existing procedures.
(13) Afin d'assurer le respect du présent règlement,il conviendrait que les États membres veillent à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces pour le règlement des différends éventuels entre un donneur d'ordre et son établissement ou entre un bénéficiaire et son établissement, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.

An injured party may thus obtain details of the name of the insurer, the number of the policy for the vehicle in question and the name of the representative responsible for settling claims in his country of residence.
Elle peut ainsi obtenir les informations concernant le nom de l'assureur et le numéro de police du véhicule en cause, ainsi que le nom du représentant chargé du règlement des sinistres dans son pays de résidence.