Traduction de «his ruling his honour found that senator cools had raised » (Anglais → Français) :

In his ruling, His Honour found that Senator Cools had raised her question of privilege at the earliest opportunity as required under rule 13-3(1) because, in his words:
Dans sa décision, Son Honneur a jugé que la sénatrice Cools avait soulevé sa question de privilège à la première occasion, comme le prévoit le paragraphe 13-3(1), car, et je cite :

In his ruling, His Honour, after concluding that the issue had been raised in a timely matter, then asked whether the next two tests for a question of privilege had been met; namely, whether the matter directly concerns the privileges of the Senate, any of its committees or any senator; and that it be raised to correct a grave and serious breach.
Dans sa décision, Son Honneur, après avoir conclu que la question avait été soulevée en temps opportun, s'est ensuite interrogé sur le respect des deux autres critères pour déterminer si la question de privilège était fondée, à savoir si la question se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur, et si elle vise à corriger une atteinte grave et sérieuse.

15. Takes note that the European Court of Human Rights ruled on 31 May 2011 admitting that the Khodorkovsky’s case may raise a certain suspicion as to the real intent of the authorities, accepting his claims of unlawful detention and poor treatment in jail, but it also found that Khodorkovsky had not proved that his prosecution on charges of fraud and tax evasion was politically motivated;
15. prend note que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, le 31 mai 2011, que l'affaire Khodorkovski pouvait soulever un certain doute sur l'intention réelle des autorités, acceptant ses revendications de détention illégale et de mauvais traitement en prison, mais elle a également estimé que Khodorkovski n'avait pas prouvé que son procès pour fraude et évasion fiscale était politiquement motivé;

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, because a number of important procedural issues have come up in the debate so far on the point of order raised by Senator Cools, on behalf of the opposition I want to put on the record that we concur in His Honour's interpretation of rule 18(3).
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, étant donné qu'un certain nombre de questions de procédure importantes sont apparues jusqu'ici dans le débat au sujet du rappel au Règlement qu'a soulevé le sénateur Cools, au nom de l'opposition, je tiens à préciser que nous sommes d'accord sur l'interprétation du paragraphe 18(3) qu'a donnée Son Honneur.

This bill did not have a Royal Recommendation, and in his ruling, His Honour said that in the absence of sufficient evidence that the bill provided for an appropriation or creating a charge, he had no authority to prevent debate on it and it was properly before the Senate.
Ce projet de loi n'était pas accompagné d'une recommandation royale et, dans sa décision, Son Honneur le Président a dit que, en l'absence d'indication suffisante montrant que ce projet de loi portait affectation de crédits ou créait une nouvelle obligation financière, il n'avait pas le pouvoir d'empêcher que le projet de loi soit débattu et que ce dernier était donc recevable.

Senator Kinsella pointed out in debate on the point of order raised by Senator Lynch-Staunton that we have a standing committee, namely, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, that by our rules would be the standing committee to which a bill such as Bill C-20 would be referred. His Honour points out in his ruling that the bill could be sent to any committee that the Senate determined would be appropriate for receipt of the bill.
Lors du débat sur le rappel au Règlement du sénateur Hays, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que nous avons un comité permanent, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui, selon nos règles serait le comité compétent pour étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, quoique le Président ait souligné dans sa décision que le projet de loi peut très bien être renvoyé au comité auquel le Sénat juge à-propos de le renvoyer.