Traduction de «home country interlocutor would then » (Anglais → Français) :

The home country interlocutor would then verify the necessary data and transmit it to the host Member State.
L'interlocuteur du pays d'origine vérifiera ensuite les données nécessaires et les transmettra à l'État membre d'accueil.

The Regulation would then form the basis of a multi-annual agreement to be negotiated and concluded with each applicant country in order to bind each country to the rules required by the Community.
Le règlement devait constituer ensuite le fondement d'une convention pluriannuelle devant être négociée et conclue avec chaque pays candidat afin de lier chacun d'entre eux aux règles fixées par la Communauté.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

3) Should co-operation with developed or industrialised countries in the end be removed from the scope of the DCECI, the current regulation Regulation (EC) No 382/2001 would remain in place until its expiration date (2007). INTA would then be the lead committee for the consultation procedure on its review and extension.
3) si la coopération avec des pays développés ou industrialisés était en définitive retirée du champ d'application de l'instrument de financement à l'examen, le règlement (CE) n° 382/2001 existant demeurerait en vigueur jusqu'à sa date d'expiration, c'est-à-dire 2007; la commission du commerce international aurait alors compétence au fond dans la procédure de consultation portant sur la révision et la prorogation de ce règlement.

Why would those countries then not be cut off? Because this would be too expensive for the country of supply, particularly as it would then have no revenue at all.
Cela ne menacerait pas l’approvisionnement de ces pays, pour une simple raison: cela coûterait trop cher au pays fournisseur, notamment parce que cela le priverait de tout revenu.

II. A document would then be drawn up by the Commission and the Member States, to be agreed in association with each country, setting out common objectives and benchmarks and a timetable for their achievement.
II. La Commission et les États membres rédigeraient alors un document, qui devrait être adopté en association avec chacun des pays, exposant les critères de référence et les objectifs communs et fixant un calendrier pour leur réalisation.

Some country somewhere would then be happy to provide a home for this new authority, but otherwise nothing would happen. The expressions that then come to mind are "everyone turns a blind eye" or "the dog barks, but the caravan moves on".
Cette nouvelle autorité se contentera de satisfaire uniquement un pays ou une région, sans que rien d'autre ne soit entrepris ; les adages "ne pas voir plus loin que le bout de son nez" ou "la caravane passe" pourraient très bien s'appliquer en l'espèce.

Many – particularly in my country would say that you do not need to have a single mandated standard, and that it would be better to encourage the APIs to come together. For the sceptics who believe that it would be very much against some of their interests to do so, and it has to be acknowledged that we would then be gambling everything on a strategy which some of the big operators, once again, would not want to cooperate with.
Nous sommes nombreux à dire, dans mon pays particulièrement, qu’il est inutile d’avoir une norme unique obligatoire, et qu’il serait préférable d’encourager les API à se réunir ; pour les sceptiques qui croient que ce serait aller tout à fait à l’encontre de certains de leurs intérêts que d’agir ainsi, et il faut reconnaître que nous miserions alors tout sur une stratégie à laquelle, encore une fois, certains des grands opérateurs refuseraient de coopérer.

The candidate countries would have to accept this code as part of the acquis communautaire before their accession and would then have to put it into practice.
Il pourra ainsi être opposable aux pays candidats à l'adhésion comme droit en vigueur. Ces derniers doivent accepter et appliquer ce code comme acquis communautaire avant l'adhésion.

(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.
i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.