Vertaling van "house commons in march 1996 would afford directors some " (Engels → Frans) :

Amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (Bill C-5) (< 19> ) tabled in the House of Commons in March 1996 would afford directors some protection from personal liability imposed by statute for corporate obligations.
Le projet de loi C-5, Loi sur la faillite et l'insolvabilité(< 19> ), déposé à la Chambre des communes en mars 1996, protège dans une certaine mesure les administrateurs contre la responsabilité personnelle que leur font encourir les lois à l'égard des obligations d'une société.

I would like to remind you of the questions we were putting to you in the House of Commons last March about a deficit of some $10 billion.
Je me permets de vous rappeler les questions que nous vous posions à la Chambre des communes en mars dernier au sujet d'un déficit de quelque 10 milliards de dollars.

In April 1995, the then Minister embarked on a process to amend the Act, assuring leaders that only changes with First Nations support would proceed (13) Strong negative reactions to September 1996 proposals from segments of First Nations leadership resulted in some pre-introduction revision to Bill C-79, the Indian Act Optional Modification Act, which was tabled in the House of Commons in December 1996.
En avril 1995, le Ministre d’alors a entamé un processus destiné à modifier la Loi et a assuré aux chefs que seuls seraient apportés les changements avalisés par les Premières nations(13). En raison des vives réactions négatives de certains groupes de dirigeants autochtones aux propositions de septembre 1996, le projet de loi C-79 : Loi proposée sur la modification facultative de l’application de la Loi sur les Indiens, a été modifié avant d’être déposé à la Chambre des communes en décembre 1996.

Accordingly, there have been discussions and I believe you would find consent for the following motion: That, in relation to the order of references adopted by the Senate on March 21, and by the House of Commons on March 12, 1996, the House extends the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct to Friday, November 29, 1996, and that a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for this purpose.
Par conséquent, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez, je crois, que la Chambre donnerait le consente-ment unanime à l'égard de la motion qui suit: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des communes le 12 mars 1996, la Chambre reporte la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doive faire rapport au vendredi 29 novembre 1996, et qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.

Certainly, if one were to substitute " imagine" for " deem" in the House of Commons order as moved by Mr. Gray on March 1, 1996, it would read:
Si l'on remplaçait «réputé» par «supposé» dans la motion présentée à la Chambre des communes par M. Gray le 1er mars 1996, la motion se lirait comme suit: