Traduction de «house under subsec tion » (Anglais → Français) :

(8) Where a motion moved under subsection (5) is adopted and a proposal referred to a committee, every petition concerning the proposal received by the House under subsec tion (6) is deemed also to be referred to the committee.
(8) En cas d'adoption de la motion visée au paragraphe (5) et de renvoi du projet à un comité, celui-ci est saisi d'office de chaque pétition visant le projet que reçoit la chambre en application du paragraphe (6).

(4) Until an order is made under subsec tion 7(1), a local authority may accommo date representations made to the Minister under subsection 5(3) by passing a further resolution that amends or withdraws the res olution sent to the Minister under subsection (3) and sending a certified copy of the further resolution to the Minister.
(4) L'autorité locale peut, tant que le ministre n'a pas pris un arrêté en vertu du paragraphe 7(1), adopter une autre résolution modifiant ou annulant la résolution envoyée aux termes du paragraphe 5(3) et lui en en voyer une copie certifiée conforme.

(6) If, within thirty calendar days after the day a notice of a proposal is published by a House under subsection (2), a petition concerning the proposal is received by the House, signed by no less than one thousand persons who are qualified to vote at a general elec tion for members of the House of Commons, any motion moved under subsection (5) must be voted on no later than the tenth day on which the House sits after the later of
(6) Si, dans les trente jours civils suivant la date où elle a publié l'avis conformément au paragraphe (2), l'une ou l'autre chambre du Parlement reçoit une pétition à l'égard du projet signée par au moins mille personnes habiles à voter aux élections générales des députés à la Chambre des communes, toute motion présentée en vertu du paragraphe (5) doit être mise aux voix au plus tard le dixième jour de séance de la chambre suivant le dernier en date des jours suivants :

(a) if no motion is moved in either House under subsection (5) by the last day a mo tion may be moved under that subsection; or
a) si aucune motion n'est présentée dans l'une ou l'autre chambre du Parlement en vertu du paragraphe (5) au plus tard le dernier jour où il est permis de présenter une motion en vertu de ce paragraphe;

(10) Where one or both Houses adopt a motion moved under subsection (5) and, by the end of the thirtieth day on which the House sits following the day on which the mo tion was adopted,
(10) Si l'une ou l'autre chambre ou les deux chambres adoptent une motion présentée en vertu du paragraphe (5) et que, dans les trente jours de séance qui en suivent l'adop tion :