Traduction de «however legitimate cannot » (Anglais → Français) :

The need to take account of requirements relating to the protection of the environment, however legitimate, cannot justify the exclusion of such selective measures from the scope of EU law on State aid.
La nécessité de prendre en compte les exigences tenant à la protection de l’environnement, pour légitimes qu’elles soient, ne justifie pas l’exclusion de telles mesures sélectives du champ d’application du droit de l’Union en matière d’aides d’État.

However, for the reasons stated in recitals 146 et seq., the Commission's decision in case NN 27/00 cannot give rise to legitimate expectations on the part of the beneficiaries, given that the EEG-Act 2012 is different from the EEG-Act 2000 and was adopted more than 10 years later and that in particular the BesAR did not exist in the EEG-Act 2000,
Toutefois, pour les raisons exposées aux considérants 146 et suivants, la décision de la Commission dans l'affaire NN 27/00 ne saurait donner lieu à une confiance légitime de la part des bénéficiaires, étant donné que la loi EEG de 2012 est différente de la loi EEG de 2000, qu'elle a été adoptée plus de dix ans après et qu'en particulier, la BesAR n'existait pas dans la loi EEG de 2000,

In line with case law (43), the Authority considers that the need to take account of certain requirements (in this case the particularities of the cooperatives as organisations), however legitimate, cannot justify the exclusion of selective measures, even specific ones, from the scope of Article 61(1) EEA as account may in any event usefully be taken of the given objectives when the compatibility of the State aid measure is being assessed pursuant to Article 61(3) EEA.
Conformément à la jurisprudence (43), l’Autorité considère que la nécessité de prendre en compte certaines exigences (en l’espèce, la spécificité des coopératives en tant qu’organisations), pour légitimes qu’elles soient, ne justifie pas l’exclusion de mesures sélectives, fussent-elles spécifiques, du champ d’application de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, la prise en compte des objectifs concernés pouvant, en tout état de cause, intervenir utilement lors de l’appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide d’État conformément à l’article 61, paragraphe 3, de l’accord EEE.

However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.
Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.

The second purpose, however legitimate, cannot be considered as fully compatible with the purpose of the collection of data.
La deuxième finalité, bien que légitime, ne saurait être considérée comme totalement compatible avec la finalité initiale de la collecte des données.

However, this shared information cannot undermine the legitimate protection of the commercial interests of third parties.
Toutefois, ce partage d'informations ne peut porter atteinte à la protection légitime des intérêts commerciaux de tiers.

However, the proposal for a Directive also aims to regulate the conditions of entry for travel purposes of several categories of third-country national whose situation cannot be regarded as constituting immigration but who have a legitimate interest in staying for up to six months (e.g. tourists, researchers, artists on tour, persons visiting family or undergoing hospitalisation/convalescence etc.).
Cependant, pour les ressortissants de pays tiers qui ont un intérêt légitime à rester jusqu'à six mois, la présente proposition vise également à régler les conditions d'entrée en vue d'un déplacement de plusieurs catégories de personnes, dont la situation n'est pas assimilable à une immigration (p.ex. touristes, chercheurs, artistes en tournée, personnes en visite familiale, hospitalisation et convalescence etc.).

Following this, it can be estimated that less than half a dozen budget lines worth some ECU 10 million cannot be implemented in 1998. Even for these, however, legitimate expectations will be respected.
Au total, on peut estimer qu'il ne resterait plus ainsi qu'une demi douzaine de lignes, comptant moins de 10 millions d'Ecus, qui ne pourraient pas être exécutées en 1998, tout en sachant qu'il sera tenu compte, pour ces lignes, des attentes légitimes des bénéficiaires.

However, the provision in question cannot, without potentially undermining the principles of legal certainty and of protection of legitimate expectations, apply in cases where an infringement of Community law in the conduct of the tendering procedure has affected a tenderer's chances of being awarded the contract.
Cependant, ladite disposition ne saurait, sans risquer de porter atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, s'appliquer dans les cas où une violation du droit communautaire dans la conduite de la procédure d'appel d'offres a affecté les chances d'un soumissionnaire de se voir attribuer un marché.

They can be used for the purpose of pursuing legitimate bargaining objectives. Replacement labour cannot, however, be used by employers to achieve a non-union workplace.
En somme, les employeurs peuvent les utiliser pour poursuivre des objectifs légitimes en matière de négociation, mais non pas pour faire disparaître un syndicat.