Vertaling van "iacobucci's report concluded " (Engels → Frans) :

The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.
Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.

Both committees have issued reports saying, in essence, that we need to work together more, and it is reflective of what was said in Justice O'Connor's report and Justice Iacobucci's report and others that said there needs to be some way.
Ils ont tous les deux publié des rapports disant essentiellement qu'ils doivent collaborer davantage, comme l'ont d'ailleurs indiqué le juge O'Connor, le juge Iacobucci et d'autres dans leurs rapports, précisant qu'il faut prévoir quelque chose à cet égard.

Justice Iacobucci's report concluded that Mr. Nureddin, Mr. Almalki, and Mr. El Maati were detained and tortured abroad and that Canada was complicit in their torture.
Le rapport du juge Iacobucci conclut que MM. Nureddin, Almalki et El Maati ont été détenus et torturés à l'étranger et que le Canada a été complice de leur torture.

1. The verifier shall carry out the verification and the activities required by this Chapter with the aim of providing a verification report that concludes with reasonable assurance that the operator’s or aircraft operator’s report is free from material misstatements.
1. Le vérificateur exécute la vérification et les activités requises par le présent chapitre en vue de fournir un rapport de vérification concluant, avec une assurance raisonnable, à l’absence d’inexactitudes importantes dans la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef.

It also spent a considerable amount of time discussing evaluation issues, not only relating to the ESF directly, but also other programmes where evaluation reports have recently been concluded.
Le comité a également consacré beaucoup de son temps à l'examen des questions d'évaluation, non seulement en liaison directe avec le FSE, mais également en rapport avec d'autres programmes dont les rapports d'évaluation ont été récemment achevés.

In its Report to the ECOFIN Council on Financial Integration, the Economic and Financial Committee concluded that the 4-level regulatory approach for securities markets, proposed by the Lamfalussy Report and endorsed by the Council, has an important role to play in the field of supervisory convergence.
Dans son rapport au Conseil Ecofin sur l'intégration financière, le Comité économique et financier a conclu que l'approche réglementaire a quatre niveaux des marchés de valeurs mobilières, qui a été proposée dans le rapport Lamfalussy et approuvée par le Conseil, jouera un rôle déterminant dans le domaine de la convergence prudentielle.

Since these accounts are documents of a very personal nature that could have an impact on his privacy, Mr. Justice Iacobucci concluded that these agents were clearly subject to Canadian law.
Comme il s'agissait de documents très personnels qui pouvaient avoir un impact sur sa vie privée, le juge Iacobucci avait conclu que ces agents étaient clairement assujettis au droit canadien.

Using the contextual framework developed by Mr. Justice Sopinka in Plant, Mr. Justice Iacobucci concluded that the respondent had indeed such expectation regarding his Swiss banking records.
Appliquant le cadre contextuel élaboré par le juge Sopinka dans l'arrêt Plant, le juge Iacobucci a conclu que l'intimé avait effectivement une telle attente à l'égard de ses documents bancaires suisses.

The report concluded that in general the pilot project is now fully established and operational (including financial management systems), has a substantial volume of micro-projects and well-functioning local partnerships.
Ce rapport conclut que, d'une manière générale, l'action pilote est maintenant bien établie et opérationnelle (y compris les systèmes de gestion financière), avec un volume substantiel de microprojets et de partenariats locaux qui fonctionnent parfaitement.

In doing so, we note that Commissioner Dennis O'Connor — in his 12 December 2006 report, the O'Connor Commission Report on Policy Review — concluded that the federal government should extend independent review to the national security activities of a number of entities, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). He further concluded that the Security and Intelligence Review Committee (SIRC) is " the most appropriate body to review the national security activities'' of the entities identified by him.
Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O'Connor — dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O'Connor sur l'examen de la politique — conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l'examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d'un certain nombre d'entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu'il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité.