Vertaling van "icc arrest warrant issued against colonel gaddafi " (Engels → Frans) :

30. Calls on the Council and the VP/HR to take further initiatives to work out a solution to the conflict, taking into account the recent ICC arrest warrant issued against Colonel Gaddafi, his son Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Sanussi;
30. demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;

– having regard to the International Criminal Court (ICC) arrest warrants issued against Sudanese President Omar al-Bashir for crimes against humanity and genocide,
– vu les mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale contre le Président soudanais Omar Al‑Bachir pour crimes contre l'humanité et génocide,

15. Calls on the ratification by Khartoum of the August 2009 revised version of the Cotonou agreement and on the recognition of the Rome Statute; insists, however, on the implementation of the international arrest warrant issued against Omar Al-Bashir by the International Criminal Court (ICC);
15. demande que Khartoum ratifie la version révisée en août 2009 de l'accord de Cotonou et reconnaisse le statut de Rome; insiste toutefois pour que soit mis à exécution le mandat d'arrêt international que le Tribunal pénal international a délivré à l'encontre de M. Omar al-Bachir;

54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;
54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;

The European Union has taken note of the decision of the International Criminal Court's Pre-Trial Chamber I on 27 June to issue an arrest warrant against Muammar Abu Minya Gaddafi, Saif Al Islam Gaddafi and Abdullah Al Sanousi in connection with alleged crimes against humanity in Libya.
L'Union européenne a pris note de la décision rendue le 27 juin par la première Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale par laquelle elle a délivré des mandats d'arrêts à l'encontre de Mouammar Abou Minyar Kadhafi, Saïf Al-Islam Kadhafi et Abdallah Al‑Senoussi pour des crimes contre l'humanité qu'ils sont soupçonnés d'avoir commis en Lybie.

On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.
C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.

One year ago the ICC issued arrest warrants for Sudanese government minister Ahmad Harun and Janjiweed militia leader Ali Kushayb for their planning and perpetration of war crimes and crimes against humanity in Darfur.
Il y a un an, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt visant le ministre du gouvernement soudanais Ahmad Harun et le chef des milices janjawides Ali Kushayb, accusés d'avoir planifié et perpétré des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au Darfour.