Vertaling van "idea reallocating quotas unused " (Engels → Frans) :

Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) , and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.
Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) , qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.

The surplus levy shall be due on quantities exceeding the quota thus increased by the percentage referred to in the third subparagraph, after reallocation of the unused quantities within the margin resulting from this increase among all the producers within the meaning of Article 65(c) of Regulation (EC) No 1234/2007 established and producing in the Azores, and in proportion to the reference quantity available to each producer.
Le prélèvement sur les excédents est dû pour les quantités dépassant le quota ainsi augmenté du pourcentage visé au troisième alinéa, après réallocation, entre tous les producteurs au sens de l'article 65, point c), du règlement (CE) no 1234/2007, établis et produisant aux Açores, et proportionnellement au quota dont chaque producteur dispose, des quantités se trouvant dans la marge résultant de cette augmentation et qui sont restées inutilisées.

It should be possible to adapt this allocation before each new marketing year, to take into account changes made in the allocation of quotas by Member States and, in the course of each marketing year, to reallocate any unused quantities.
Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées.

I would remind the House that two years ago the European Parliament almost unanimously supported the idea of reallocating quotas unused by the old Member States to the new Member States.
Je voudrais rappeler à l’Assemblée qu’il y a deux ans, le Parlement européen soutenait à une quasi-unanimité l’idée de réallouer les contingents non utilisés par les anciens États membres aux nouveaux États membres.

The Commission also finds that the reallocation of unused quotas is a management matter that should be dealt with in the context of the CFP reform.
La Commission estime par ailleurs que la réaffectation de quotas inutilisés constitue une question de gestion, qui doit être traitée dans le contexte de la réforme de la PCP.

The report shall include information on the reallocation of unused quota including the number of producers to whom allocations were made and the basis for the allocations.
Ce rapport comprend des informations sur la réallocation du quota inutilisé, y compris le nombre de producteurs bénéficiaires et la raison de ces allocations.

A reallocation of unused quotas would incite higher potato starch production under quota and weaken the quota regime itself.
Une réaffectation des contingents non utilisés inciterait à produire davantage de fécule de pomme de terre dans les limites des contingents et affaiblirait le régime de contingentement lui-même.

Finally, I want to react briefly to the point raised by the rapporteur about the reallocation of unused quotas.
Enfin, je voudrais répondre brièvement au point soulevé par le rapporteur concernant la redistribution des quotas non utilisés.