Vertaling van "important fsap measures still " (Engels → Frans) :

‘In this respect, the applicant showed that, even after restructuring, the Union industry is still in a fragile situation A revocation of the anti-dumping measures on imports from Turkey, Russia, Korea and Malaysia would lead to a further deterioration of an already difficult situation’.
«À cet égard, le requérant a montré que même après restructuration, l’industrie de l’Union reste dans une situation fragile. Une révocation des mesures antidumping sur les importations en provenance de la Turquie, de la Russie, de la Corée et de la Malaisie aboutiraient à une nouvelle détérioration d’une situation déjà difficile».

3. Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and that the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.
3. Par «contournement», on entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs établie qu'il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.

3. Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and that the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.
3. Par «contournement», on entend une modification dans les flux commerciaux entre des pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit compensateur, la preuve étant par ailleurs établie qu’il y a préjudice ou que les effets correcteurs du droit sont neutralisés, en termes de prix et/ou de quantités des produits similaires, et que le produit similaire importé et/ou les parties de ce produit continuent à bénéficier de la subvention.

Nevertheless, the report stresses that, on account of the European Parliament elections and enlargement of the European Union in May and June 2004, it is essential to reach an agreement over the next four months on the important FSAP measures still to be taken, namely: the Investment Services Directive, the Transparency Directive and the Directive on takeover bids.
Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'Union européenne de mai et juin 2004, il est essentiel de parvenir à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes de PASF qui doivent encore être adoptées, à savoir: la directive sur les services d'investissement, la directive sur la transparence et la directive sur les offres publiques d'acquisition.

Many of the key FSAP measures have only just entered into force; others still need to be written into Member States’ national laws.
Un grand nombre de ses principales mesures viennent à peine d’entrer en vigueur; d'autres doivent encore être transcrites dans le droit national des États membres.

notes the success in completing the legislative phase of the Financial Services Action Plan; underlines that full and consistent implementation and effective enforcement of all FSAP measures must now have priority; welcomes the extension of the Lamfalussy approach to the banking and insurance sectors and reiterates the central importance of this committee structure in ensuring effective implementation of financial services legislation and in promoting supervisory convergence and cooperation; supports the idea that market participants, including consumers and end-users, should have a right to bring specific questions of implementation to the attention of the level 3 committees; supports an approach to further integration based on systematic analysis of remaining obstacles and of the impact of tackling those obstacles for each market segment on a case-by-case basis.
prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.

Nevertheless, the Report argues that given the European Parliament elections and EU Enlargement next year, it is crucially important that the remaining major FSAP measures are agreed in the next four months.
Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'UE qui auront lieu l'an prochain, il est essentiel que l'on parvienne à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes du PASF qui doivent encore être adoptées.

- On financial integration the Council expressed its wish to step up efforts to complete the Financial Services Action Plan (FSAP) by 2005, including the adoption in 2002 of 8 important legal measures as stated in the Conclusions of the Barcelona European Council.
- En ce qui concerne l'intégration financière, le Conseil a souhaité intensifier ses efforts en vue d'achever la mise en oeuvre du Plan d'action pour les services financiers (PASF) en 2005, en particulier moyennant l'adoption en 2002 des huit mesures juridiques majeures évoquées dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone.

They are important, new measures in some cases, for example, the aggressive transactions reporting measures, that are still being considered and finalized within the department.
Ce sont des mesures importantes, dans certains cas nouvelles, par exemple les mesures touchant la déclaration des transactions abusives qui restent encore à l'étude et doivent être finalisées par le ministère.

Some twenty measures thus still have to be adopted in the following areas: * Animal health The main veterinary instruments are in place, and the measures still to be adopted are of secondary importance.
Une vingtaine de mesures restent donc à adopter dans les domaines suivants : * Législation vétérinaire Les éléments principaux de la législation vétérinaire ayant été adoptés, il faut procéder à l'adoption de mesures à caractère marginal.