Vertaling van "believes that imposing additional penalties could thus " (Engels → Frans) :

16. Stresses that there is no direct relationship between regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that regions should not be punished for the national level’s failure to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of those Member States already facing macroeconomic difficulties and that macroeconomic conditionalities are therefore not acceptable.
16. souligne qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques d'un État membre et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, dès lors, les conditions macroéconomiques ne sont pas acceptables.

Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

43. Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
43. souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

Imposing additional penalties could exacerbate problems for countries already facing macroeconomic troubles.
Le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes de pays déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques.

11. Believes that imposing penalties additional to those currently discussed in the two-pack legislation by introducing ‘macro-economic conditionality’ in the use of EU structural, cohesion, rural development, fisheries and maritime funds can only exacerbate the problems of Member States already faced with macroeconomic difficulties; reiterates that macroeconomic conditionalities are not acceptable.
11. estime que la mise en place de sanctions supplémentaires à celles envisagées actuellement dans le cadre du paquet législatif "two-pack" et prenant la forme d'une "conditionnalité macroéconomique" liée à l'utilisation des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ne fera qu'accentuer les problèmes des États membres qui sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques; réaffirme que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable.

(Return tabled) Question No. 108 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government impose late penalties now that Sikorsky has indicated that it will not be able to meet even the amended schedule; (e) what is the revised schedule for the commencement of delivery, and the end of delivery of both the interim and enhanced helicopters; and (f) how will this delay affect the cost of this procurement project?
(Le document est déposé) Question n 108 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148: a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?

30. Wishes to see a report on the constraints, both regulatory and practical, which may have led to unnecessarily high maintenance costs for EU buildings, including the Parliament's; wishes the report to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or any other relevant factor; believes that Parliament needs more in-house expertise for this purpose, and could thus achieve savings in the building budget;
30. souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les locaux de l'UE, notamment ceux du Parlement; souhaite que ce rapport tende d'une manière générale à cerner les causes profondes, qu'elles soient liées aux contraintes du marché, à celles imposées par le règlement financier ou par la réglementation relative aux marchés publics ou à tout autre facteur pertinent; estime que le Parlement a besoin de davantage de compétences internes dans ce but, ce qui lui permettrait de réaliser des économies dans le budget des bâtiments;

Where appropriate, it can be automatically imposed as a consequence of the principal penalty and thus need not be ordered by the court (additional penalty).
Le cas échéant, elle peut être attachée automatiquement à la peine principale, sans qu'elle doive être prononcée par un juge (peine accessoire).

The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.
En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.