Traduction de «inadmissible here then bq-75 would » (Anglais → Français) :

In light of the changes the committee has made to clause 75 this morning, it's probably not appropriate to make that reference here, because now, for any permit under any act of Parliament that triggers environmental assessment, if in the course of the assessment it's discovered there's an effect on a listed species, then as part of the permitting process, clause 75 would have to be respected.
Vu les changements apportés par le comité ce matin à l'article 75, il n'est probablement pas approprié de mentionner cela ici car, dorénavant, dans le cas de tout permis délivré aux termes d'une loi fédérale assujettie à une évaluation environnementale, s'il apparaît dans le cours de cette dernière qu'il y a un effet sur une espèce inscrite, l'article 75 devra être respecté avant que le permis puisse être délivré.

It was suggested that if it was ruled inadmissible here, then BQ-75 would be inappropriate as a report-stage amendment because of that conflict.
On a laissé entendre que s'il était jugé irrecevable ici, l'amendement BQ-75 ne pourrait être présenté à l'étape du rapport en raison de la contradiction qui existe.

I think it's pretty clear that there is a tradition on the line problem, but if BQ-74 were moved and disposed of as written, then BQ-75 would not be moved, but rather the member would simply make a motion to add at the end of that clause the additional sentence, “A commissioner shall be appointed to each of the three specific mandates of the commissions set out in section 11”.
Il est assez clair qu'il y a une tradition en matière de problème de lignes mais, si BQ-74 est proposé sous sa forme actuelle, BQ-75 ne sera pas proposé et le député proposera simplement une motion consistant à ajouter à la fin de cet article la phrase additionnelle «Un commissaire doit être affecté à chacune des trois missions distinctes de la Commission énoncées à l'article 11».

It does get both items on the table without waiting, so we can dispose of it if the member would like to deal with them BQ-74 first and then an oral amendment to the same effect of BQ-75.
Cela permettra de régler les deux questions sans retard, si le député est d'accord avec cette proposition BQ-74 d'abord puis un amendement oral ayant le même effet que BQ-75.

If we ruled that you couldn't move BQ-75, then it would come in at the report stage.
Si l'on statuait que l'amendement BQ-75 ne pouvait être proposé, on en tiendrait compte à l'étape du rapport.