Vertaling van "shall not include non-contractual barriers " (Engels → Frans) :

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of the customers' rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of the customers´ rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles, non contractuels, à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.

Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme par exemple une documentation contractuelle excessive;

Customers will be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme une documentation contractuelle excessive, par exemple;

Under the Unfair Commercial Practices Directive traders cannot impose any onerous or disproportionate non-contractual barriers where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
Au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les professionnels ne peuvent imposer aucun obstacle non contractuel important ou disproportionné lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

any onerous or disproportionate non-contractual barriers imposed by the trader where a consumer wishes to exercise rights under the contract, including rights to terminate a contract or to switch to another product or another trader.
tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.

Article 9(d) prevents traders from imposing disproportionate non-contractual barriers detrimental to consumers who wish to exercise rights under a contract, including the right to terminate the contract or to switch to another product or another trader.
L’article 9, point d), interdit aux professionnels d’imposer des obstacles non contractuels disproportionnés préjudiciables aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leurs droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur.