Traduction de «include wto-compatible goods market » (Anglais → Français) :

The Commission will monitor market developments and if necessary will propose WTO-compatible safeguard action to preserve the stability of the EU market.
La Commission suivra l'évolution des marchés et proposera si nécessaire des mesures de sauvegarde compatibles avec les règles de l'OMC afin de préserver la stabilité du marché de l'Union.

Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..
En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.

A particular feature of the study will be an assessment of the future market prospects for ACP banana producers in the light of forthcoming changes to the EU banana regime in the Commission's bid to make it WTO compatible.
Une caractéristique spécifique de cette étude sera une évaluation des perspectives commerciales pour les producteurs de bananes des ACP à la lumière des changements qu'apportera la Commission au régime communautaire des bananes, dans le souci de le rendre compatible avec l'OMC.

In such cases, the Commission will seek, to conclude agreements that include WTO-compatible goods market access arrangements as an important step towards a full EPA.
Dans ces cas-là, la Commission s’efforcera de conclure des accords comprenant des régimes d’accès des marchandises au marché compatibles avec les règles de l’OMC, ces accords devant constituer une étape importante sur la voie de la conclusion d’APE complets.

This approach is based on the need to have a WTO-compatible goods market access arrangement in an international agreement in order to establish a new trade regime from 1st January 2008.
Cette approche est déterminée par la nécessité de disposer, dans le cadre d’un accord international, d’un régime d’accès des marchandises au marché compatible avec les règles de l’OMC afin d’établir un nouveau régime commercial à compter du 1er janvier 2008.

Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;
se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

All remaining customs tariffs on products originating in those ACP regions or states that concluded negotiations on Economic Partnership Agreements or agreements including WTO compatible trade arrangements were removed by the adoption of Council Regulation 1528/2007.
Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil.

1. Capacity-allocation mechanisms and congestion-management procedures shall facilitate the development of competition and liquid trading of capacity and shall be compatible with market mechanisms including spot markets and trading hubs.
1. Les mécanismes d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion favorisent le développement de la concurrence et la liquidité des échanges de capacités et sont compatibles avec les mécanismes commerciaux, dont les marchés spot et les centres d'échange.

Capacity allocation mechanisms and congestion management procedures shall facilitate the development of competition and liquid trading of capacity and shall be compatible with market mechanisms including spot markets and trading hubs.
Les mécanismes d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion favorisent le développement de la concurrence et la liquidité des échanges de capacités et sont compatibles avec les mécanismes commerciaux, dont les marchés spot et les centres d'échange.